Conseil d’Etat du 29 décembre 1999 - responsabilité de l’administration vis-à-vis des activités de lutte contre l’incendie

Résumé du document

Les services de lutte contre l'incendie exercent une mission dont la difficulté résulte de l'urgence à exercer les activités de secours et de sauvetage. Dès lors, on peut se demander quel est le degré de gravité requis pour engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de lutte contre l'incendie.
En l'espèce, le 26 septembre 1986 vers 0h30, un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée d'un immeuble, causant la mort par asphyxie de madame Gobert et de son fils Jérome, mineur, qui se trouvaient dans l'appartement à l'étage et n'ont pu être secourus à temps. Les secours ont commis ce soir-là une multitude d'erreurs. Tout d'abord, le poste de contrôle des pompiers a transmis trop tard le signal pour indiquer aux équipes compétentes qu'il y avait dans l'incendie des personnes en danger. Ensuite, sur le terrain, le commandant chargé de l'opération envoie un de ses hommes sans appareil respiratoire pour porter secours, puis il met en place une échelle pivotante dont il ne maîtrise pas bien le fonctionnement, ce qui fait perdre du temps et les deux personnes décèdent.

Extraits

[...] La cour administrative d'appel de Nancy La cour administrative d'appel va, le 5 mai 1998, elle aussi, chercher s'il y a eu ou non une faute lourde de la part des services de lutte contre l'incendie. Selon elle, «l'ensemble de ces défaillances du service de lutte contre l'incendie a constitué, dans les circonstances où elles se sont produites et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la Communauté Urbaine De Lille à l'égard des consorts Merlot La faute lourde étant établie, l'administration est responsable du préjudice. Avec le pourvoi devant le Conseil d'Etat, la jurisprudence antérieure (CE 29/4/98 Commune de Hannappes)va être confirmée. [...]

[...] Dès lors, on peut se demander quel est le degré de gravité requis pour engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de lutte contre l'incendie ? En l'espèce, le 26 septembre 1986 vers 0h30, un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée d'un immeuble, causant la mort par asphyxie de madame Gobert et de son fils Jérome, mineur, qui se trouvaient dans l'appartement à l'étage et n'ont pu être secourus à temps. Les secours ont commis ce soir- là une multitude d'erreurs. [...]

[...] Il met la commune d'Halluin hors de cause et condamne la CUDL à verser francs aux consorts Merlot au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais exposés en appel et en cassation. Le déroulement des opérations de sauvetage doit-il être regardé comme entaché d'erreurs constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la CUDL ? Si oui, pour engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de lutte contre l'incendie, doit- on avoir à faire à une faute lourde ? [...]

[...] La cour administrative d'appel de Nancy, le 5 mai 98, annule le jugement du tribunal de Lille, met la commune d'Halluin hors de cause, condamne la CUDL au paiement de la somme de francs à Monsieur Merlot ainsi qu'une somme de francs à Mario et francs à Jean-François, ainsi que les intérêts au taux légal et 15000 francs au titre de l'article 8-1 des tribunaux administratifs et cours administratives d'appels. La CUDL se pourvoi devant le Conseil d'Etat et demande l'annulation de l'arrêt du 5 mai 1998. [...]

[...] On n'est pas passé à une faute simple, mais on constate tout de même une belle évolution. [...]