Conseil d'Etat 28 juin 1918 Heyriès

Thèmes abordés

Conseil d'Etat circonstances exceptionnelles

Résumé du document

Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, rendu le 28 juin 1918 concernant la théorie des circonstances exceptionnelles en droit public.

Extraits

[...] De la même manière, dans l'arrêt Marion rendue le 28 février 1948, les juges du Palais Royal sont venus consacrer la possibilité en cas de circonstance exceptionnelles de réquisitionner des stocks de nourritures. Enfin pour finir dans un autre Grand Arrêts du droit administratif, le Conseil d'Etat a permis au préfet maritime de Toulon d'interdire à tous propriétaires de cafés, bars et débits de boisson de servir à boire à des filles venant racoler. Partie 2 : Les limites des circonstances exceptionnelles On le voit au travers de ces exemples en cas de circonstances exceptionnelles, les atteintes peuvent être importantes et consacrer des libertés fondamentales nécessaires à la démocratie (§ ; c'est pourquoi dans de nombreuses autres situation, le Conseil d'Etat est venu refuser de qualifier de circonstances exceptionnelles certains situations (§ 1). [...]

[...] L'état de siège relève de la même logique, il est régi par la loi du 3 avril 1955, qui se caractérise par un transfert des pouvoirs aux préfets. En dehors de ces cas prévus par la loi, il revient au juge administratif souverainement de définir s'il y a ou non circonstance exceptionnelle. §2 : Les dérogations possible au droit commun L'existence de circonstances va permettre largement de déroger au droit existant. Il peut s'agir aussi bien des règles de forme que des règles de fond. L'Etat de droit est en quelque sort mis de côté durant ces événements. [...]

[...] Suite à une mesure disciplinaire datant du 22 octobre 1916 le sieur Heyriès avait été révoqué de ses fonctions. L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 oblige avant qu'une mesure disciplinaire ne soit prise, la communication à tout fonctionnaire de son dossier. Mais un décret du 10 septembre 1914 est venu suspendre pendant la durée de la guerre (première guerre mondiale), l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Le sieur Heyriès demanda, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1916, en contestant la légalité du décret du 10 septembre 1914, en vertu duquel cette décision a été prise. [...]

[...] Partie 1 : La consécration d'une légalité spéciale Dans un premier temps il convient de s'attarder sur la qualification de circonstances exceptionnelles (§ avant d'envisager des exemples de dérogations au droit commun possibles (§ 2). §1 : La qualification de circonstances exceptionnelles Lorsqu'un moment et un espace temps sont qualifiés de circonstances exceptionnelles, les règles juridiques normales ne sont plus adaptées, et le juge administratif permet que leur application soit écartée durant ce laps de temps. Ce label de circonstance exceptionnelles est donc extrêmes important. L'autorité compétente pour en prononcer l'existence dispose d'un pouvoir potentiellement fort. C'est le Conseil d'Etat qui apprécie souverainement l'existence de circonstances exceptionnelles, susceptible de déroger au droit commun. [...]

[...] Il ne peut être acceptable que certaines libertés soit aujourd'hui mise de côté en cas de circonstances exceptionnelles, il s'agit de ce que les rédacteurs de la déclaration des droit d l'homme et du citoyen ont qualifié de liberté inaliénable et sacré. C'est le cas par exemple du droit à la vie. Ainsi on est en droit de se demander si le Conseil d'Etat validera en cas de circonstances exceptionnelles une exécution. Même si ces question sont théoriques, elles conduisent à se demander dans quelles République, le peuple français veut vivre, et jusqu'à quel niveau ce circonstances exceptionnel, le vivre ensemble à toujours un sens ? [...]