Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Arrêt Heyriès

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Arrêt Heyriès, révocation emploi, m

Résumé du document

Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre.
En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22 octobre 1916.
M. X a alors saisi le conseil d'état pour abus de pouvoir de la part du ministre de la guerre et demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1916 qui l'a révoqué de son emploi.

Extraits

[...] Les juges du conseil d'état vont alors devoir répondre aux problèmes de droit suivants : Par qui doit être assurer le bon fonctionnement de l'administration? Ce principe tient-il toujours lors d'évènement particulier comme en tant de guerre? Ce principe peut-il souffrir d'exceptions? Y a-t-il alors une procédure à suivre? Ce décret est-il légal? Et la décision de révocation? Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rappelé que le bon fonctionnement de l'administration tait un principe essentiel et fondamental de notre pays. [...]

[...] CE juin 1918, Heyriès : Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé Heyriès relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22 octobre 1916. M. X a alors saisi le conseil d'état pour abus de pouvoir de la part du ministre de la guerre et demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1916 qui l'a révoqué de son emploi. [...]

[...] De ce fait, les juges du conseil d'état vont estimé que ce décret est bien légal puisqu'il laisse la possibilité par la suite de laisser les parties ressaisir la justice et de peut-être corriger une décision. Cette procédure particulière se justifie par les évènement particulier été exceptionnels à savoir la guerre. De plus, les juges du conseil d'état ont estimé que le requérant avait été entendu pendant un interrogatoire où il aurait très bien pu expliquer les griefs lui était reproché et produire ses moyens de défenses, le principe du contradictoire est ici respecté. Les juges du conseil d'état ont don rejeté la demande du requérant. [...]