Conseil d'Etat 28 juillet 1995 Epoux Haguet (plan détaillé)

Thèmes abordés

Conseil d'État, 28 juillet 1995, Epoux Haguet, circulaire, ministre de l'intérieur

Résumé du document

L'apport de l'arrêt est capital puisqu'il fait une transition entre la jurisprudence traditionnelle Institution Notre Dame du Kreisker et la jurisprudence contemporaine Mme Duvignères.
« La circulaire aide à la compréhension du droit elle ne le crée pas » nous dit le professeur Lachaume. Tout l'intérêt du sujet sera d'examiner le régime ambiguë auquel répond la circulaire, et qui s'explique par l'application de deux principes contradictoires. D'abord d'une part le fait pour les chefs de service de vouloir éviter les incohérences que pourraient entrainer les interprétations divergentes dans l'application des lois et règlements et d'autre part l'interdiction de la reconnaissance du pouvoir règlementaire aux ministres qui en indiquant parfois imposent.
Ainsi cette affaire concernée la contestation d'une décision prise sur le fondement d'une circulaire. M et Mme X demande au juge administratif d'annuler la décision de l'inspecteur d'académie qui a retiré la bourse d'enseignant du second degré dont bénéficiait leur fils. Egalement la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant leur recours hiérarchique.

Extraits

[...] II) Une circulaire strictement appliquée par l'inspecteur d'académie : L'importance du critère matériel : Le sentiment du destinataire de l'acte : L'inspecteur d'académie s'est estimé lié par les principes d'évaluation posés par la circulaire. Cela fait que c'est le destinataire de l'acte qui en devient juridiquement l'auteur. S'il procède comme à la manière de la circulaire, il se comporte comme une personne liée. La circulaire devient impérative et les circulaires impératives sont décisoires. Elles sont donc invocables et opposables. Le caractère invocable signifie que l'administré peut se prévaloir de la circulaire devant le juge. Le caractère opposable signifie que l'administration peut opposer une circulaire à l'administré. [...]

[...] Elles n'apportaient aucune règle nouvelle aux mesures législatives ou règlementaires, elles se contentaient d'interpréter ou de commenter. Les circulaires règlementaires ajoutaient des normes juridiques nouvelles. Les administrés peuvent s'en prévaloir et les attaquer par le biais d'un recours contentieux. Les motifs permettant d'annuler une circulaire était le fait de fixer une règle nouvelle, donner une interprétation erroné des dispositions législatives qu'elle était censé expliquer. Ici l'arrêt Epoux Haguet nous confirme que la circulaire n'ajoutait aucune condition nouvelle à l'octroi des bourses. [...]

[...] Le juge doit regarder si les destinataires de la circulaire ou l'instruction se sentent lié, et l'intention de l'auteur. Ici dans l'arrêt Epoux Haguet le Conseil d'Etat a relevé que l'inspecteur d'académie s'est estimé lié par les principes d'évaluation posés par la circulaire. C'est en cela que l'arrêt est bancal car après avoir relevé que selon la jurisprudence Notre Dame du Kreisker la circulaire ne pouvait pas être invoqué, il a estimé que l'intention du destinataire faisait que l'on pouvait l'invoquer. On a affaire à un arrêt de transition entre la jurisprudence traditionnelle et la jurisprudence actuelle. [...]

[...] La circulaire à pour but d'interpréter, de commenter, d'expliquer au service administratif le droit existant. Ainsi sans édicter aucune condition nouvelle à l'octroi des bourses la circulaire n'a donc pas d'effet normatif. Le ministre entendait définir des orientations générales en vue de diriger l'action des services académiques Les conséquences juridiques du caractère non décisoire de la circulaire : La circulaire ne peut pas être soumise dans un régime contentieux. Ce sont des actes unilatéraux qui sont édicté par les chefs de service dans le cadre des missions de service public. [...]

[...] Conseil d'Etat 28 juillet 1995 Epoux Haguet L'apport de l'arrêt est capital puisqu'il fait une transition entre la jurisprudence traditionnelle Institution Notre Dame du Kreisker et la jurisprudence contemporaine Mme Duvignères. La circulaire aide à la compréhension du droit elle ne le crée pas nous dit le professeur Lachaume. Tout l'intérêt du sujet sera d'examiner le régime ambiguë auquel répond la circulaire, et qui s'explique par l'application de deux principes contradictoires. D'abord d'une part le fait pour les chefs de service de vouloir éviter les incohérences que pourraient entrainer les interprétations divergentes dans l'application des lois et règlements et d'autre part l'interdiction de la reconnaissance du pouvoir règlementaire aux ministres qui en indiquant parfois imposent. [...]