Conseil d'Etat, 27 mars 2009: l'irrégularité d'un acte administratif

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 27 mars 2009, irrégularité, acte administratif, motivation, refus

Résumé du document

L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir arbitraire, dans la mesure où ils sont susceptibles de recours. L'arrêt rendu le 27 mars 2009 par le Conseil d'Etat montre un exemple ou l'administré souhaite exercer un recours contre l'acte qui lui est destiné.
Un ressortissant étranger effectue auprès du Consul Général de France à Casablanca une demande de Visa d'entrée et de court séjour en France. Ce Visa lui est refusé par le consul. L'homme forme alors un recours devant la ce omission des recours contre les décisions de refus de visa. Cette ce omission rejette une fois encore la demande de l'homme. Celui-ci saisit alors le Conseil d'Etat, afin de demander l'annulation de la décision de rejet, et d'obtenir que le Consul Général de France à Casablanca soit enjoint, sous astreinte, de lui délivrer son visa. La saisine du Conseil d'Etat se fait sur le fondement de la non motivation de l'acte de refus d'accorder le visa.

Extraits

[...] La loi du 11 juillet 1979 prévoit donc une obligation de motivation pour tous les actes administratifs. Il est précisé que les actes rentrant dans certaines catégories sont soumis à cette obligation de manière plous stricte encore : il s'agit des décisions défavorables aux individus, ainsi que des décisions individuelles qui dérogent aux dispositions générales posées par la loi ou le règlement. L'ordonnance du 2 novembre 1945, visée par l'arrêt, pose une dérogation à cette loi, en énoncant que la décision de refus d'accorder un visa de court séjour etd'entrée en france n'a pas a être motivée. [...]

[...] Le ressortissant étranger décide alors de changer de moyens pour sa demande, se prévaut, devant le Conseil d'Etat, de sa qualité d'enfants d'une ressortissante francaise. Le conseil d'Etat décide alors que la requête de l'individu a été suffisément étudiée, et que celui-ci ne peut en aucun cas se prévaloir d'une nouvelle qualité, pour demander unnouvel examen de sa demande. En effet, la qualité d'enfant d'une ressortissante Francaise, qui par ailleurs ne donne en aucun cas droit à une motivation de la demande, dans la mesure ou elle ne fait pas partie des catégories citées par l'ordonnance de 1945, aurait du être invoquée en première instance , et non pas directement devant le Conseil d'Etat. [...]

[...] Le Conseil d'Etat rapelle ici qu'il n'est pas nécessaire de motiver l'acte de refus d'accorder un visa d'entrée et de séjour court en France ( I une fois que le juge a effectué toutes les vérification par le juge de la qualité dont l'homme s'est prévalu lors de sa demande ( II I – La non nécessité de motiver l'acte de refus d'accorder un VISA. L'acte, émis par l'autorité administrative notifiant àl'administré le refus de lui accorder un Visa correspond à la catégorie des actes administratifs unilaux. Ces types d'acte sont soumis à un régime bien défini doublé de l'application de dispositions spécifiques A. Les spécificités de l'acte unilatéral en droit Administratif. L'acte administratif unilatéral confère des droits, et impose des obligations aux administrés. [...]

[...] Celui-ci ne peut donc en aucun cas se voir annuler au motif d'un vice de forme. Par cette déclaration, le conseil d'Etat déclare implicitement que l'individu ne rentre pas dans les catégories obligeant le juge administratif a motiver sa décision de refus. La compétence du juge administratif ne s'arrête aps en effet à la conformité de la forme de l'arrêt. Il effectue en effet une études des faits de l'arrêt, du fond de celui-ci. Le juge administratif effectue en effet uneétude des conséquences du refus sur la vie familiale du demandeur. [...]

[...] L'execution de cet acte s'impose aux administrés. L'acte unilatéral en droit administratif est soumis à des exigences de formes importantes. La décision doit être explicite, et précise. Cette exigence est interprétée de manière large par la jurisprudence. L'acte unilatéral peut aussi être implicite, c'est à dire qu'il peut naître du silence de l'administration. L'une des plus importantes exigences de forme imposées aux actes unilatéraux en droitadministratif est l'obligation de motivation, posée par la loi du 11 juillet 1979 : l'autorité administrative qui rend sa décision doit énoncer clairement les motifs de sa décision, qu'il s'agisse d'une décision de rejet ou non. [...]