Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, principe de neutralité, service public, laïcité de l'Etat

Résumé du document

Le 27 juillet 2005, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Commune de Sainte Anne » relatif au principe de neutralité du service public.
Le 6 octobre 1995, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a autorisé la pose d'un drapeau rouge, vert et noir sur le devant de la mairie. Ce drapeau est un symbole d'un groupe indépendantiste.

Extraits

[...] La décision du conseil municipal est-elle légale? Le 27 juillet 2005, les juges du conseil d'état ont rappelé que le principe de neutralité du service public était un principe primordial et essentiel, signe de la laïcité de l'Etat. La Mairie d'une commune étant un édifice public abritant un service public, et même une institution public doit donc obligatoirement respecter ce principe de neutralité. De ce fait, les juges du conseil d'état ont rappelé qu'en aucun cas, un édifice public, la mairie en l'espèce, ne pouvait se voir apposer un signe symbolisant al revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance à un groupe quel qu'il soit. [...]

[...] La justice administrative va être saisie pour annuler cette décision du conseil municipal. Un appel sera interjeté et la cour administrative d'appel de Bordeaux va condamné la commune de Sainte-Anne pour cette décision. Insatisfaite de cette décision, la commune va alors saisir le conseil d'état pour apprécier la légalité de cette délibération et annuler la décision de la Cour d'appel administratif de bordeaux qui avait l'a condamnée. Les juges du conseil d'Etat vont alors devoir répondre aux problèmes de droit suivants : Le principe de neutralité du service public est-il respecté? [...]