Conseil d'Etat 26 mai 2010 M Mafille

Thèmes abordés

responsabilité, service public, justice, délai raisonnable

Résumé du document

Commentaire de la jurisprudence du 26 mai 2010 concernant la responsabilité du fait de l'exécution anormalement longue d'une décision du justice.

Extraits

[...] Les juges du Palais Royal estimèrent que « si l'affaire qui a donné lieu au jugement du 23 novembre 1994 a été jugée dans un délai raisonnable, la période du 23 mai 1995 au 11 février 2005 excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice ». Ainsi M MAFILLE est fondé à demander la réparation par l'Etat, au prorata de ce qui est imputable au mauvais fonctionnement du service public de la justice, des préjudices que ce dépassement lui a causés. Cette jurisprudence mérite d'être remarquée en raison du domaine dans lequel elle intervient, en effet la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice (Partie est importante pour la démocratie. [...]

[...] Cependant la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 21 novembre 2003, prononça un non-lieu au motif que la ville de Brest avait, le 1 avril 2003, affecté l'intéressé sur un emploi correspondant à son grade, assurant ainsi l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 1 avril 1998. Néanmoins M. MAFILLE décida de se pourvoir en cassation contre cet arrêt puis, suite à une transaction signée le 11 février 2005 avec la ville de Brest, se désista. Finalement par une ordonnance du 30 août 2005, le Conseil d'Etat a pris acte de ce désistement. [...]

[...] C'est l'objet de cet arrêt du Conseil d'Etat MALFILLE. Dans un considérant de principe les magistrats du Palais Royal précisent que « Le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale compte tenu notamment de l'exercice des voies de recours - et concrète en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de celle-ci, et aussi, dans la mesure où le juge a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des situations propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale compte tenu notamment de l'exercice des voies de recours - et concrète en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de celle-ci, et aussi, dans la mesure où le juge a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des situations propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ». [...]

[...] Mais la mise en œuvre de cette responsabilité de l'Etat a posé quelques problèmes. C'est par le truchement de décision d'assemblée du 28 juin 2002, Magiera que les juges du Palais Royal sont venus admettre la responsabilité de l'Etat sans l'exigence d'une faute lourde, pour une durée excessive de jugement. Une telle situation est de nature à entraîner un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Par le biais d'un décret du 28 juillet 2005, la compétence de ce contentieux s'est vue transférée au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. [...]

[...] Il s'agit même d'un service public administratif, au regard de l'intérêt important pour le fonctionnement des institutions, de ce service public, mais aussi au regard de l'application des critères, de la jurisprudence Union Syndical des Industrie aéronautique, rendue le 16 novembre 1956. Dans le cadre de ce service public comme dans n'importe quel autre, la personne publique peut être amenée à mal faire. Cette situation doit pouvoir engager la responsabilité du service public. Il s'agit alors de garantir la mise en œuvre d'une justice performante. [...]