Conseil d'Etat 26 mai 2010 Garde des Sceaux, ministre de la justice, contre Mademoiselle Duchateau

Thèmes abordés

Conseil d'État, principe d'égalité

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2010 rendu par le Conseil d'Etat concernant l'application du principe d'égalité.

Extraits

[...] Cet apport apparaît clairement dans la jurisprudence quand le Conseil d'Etat énonce que « la disposition précitée du décret du 14 novembre 2001 selon laquelle la nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement « dans la limite des crédits disponibles » ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser l'administration du respect du principe d'égalité ; qu'en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification ». Partie 7 : La portée de l'arrêt La portée de l'arrêt se fait connaître par le biais de la confrontation entre l'apport de ce dernier et du contexte juridique, dans lequel il intervient. [...]

[...] La consultation des Grands Arrêts de la Jurisprudence administrative peut aussi être utile, et notamment, le commentaire numéros 67 concernant la jurisprudence du 9 mars 1951 Société des Concerts du conservatoire, consacrant le principe général du droit d'égalité du fonctionnement d'un service public. [...]

[...] Cet élément sert généralement à la rédaction de la deuxième partie d'un commentaire d'arrêt. La nouvelle bonification indiciaire, aussi appelé « NBI », a été instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, uniquement « pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ». Parmi ces décrets d'application figure celui du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville. [...]

[...] Partie 8 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Vous pourrez consulter à la page 1659 de l'actualité juridique du droit administratif de 2010, les conclusions du rapporteur public Edouard Geffray, sous cette jurisprudence du 26 mai 2010. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Conseil d'Etat 26 mai 2010 Garde des Sceaux, ministre de la justice, contre Mademoiselle Duchateau Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti, et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, Dans le but de le rendre unique. [...]