Conseil d'Etat, 26 avril 1993, commune de Méribel - Le maire peut-il réglementer l'activité des commerces ambulants?

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, conseil d'état, commune de Méribel, commerces ambulants, réglementation, arrêtés municipaux, Méribel-les-Allues

Résumé du document

L'arrêt rendu le 26 avril 1993 par le Conseil d'Etat a trait à l'interdiction de l'installation de marchands ambulants sur l'ensemble du territoire de la commune, sauf dans une zone déterminée et sauf deux jours par semaine...
La question soulevée par cet arrêt se formule ainsi : le maire peut-il réglementer l'activité des commerces ambulants?

Extraits

[...] II) Une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie Cet arrêté municipal est une mesure d'interdiction permanente sur le territoire de la commune et le Tribunal administratif a donc légalement justifié sa décision d'annuler l'arrêté Une mesure d'interdiction permanente Le maire de Méribel en prenant cet arrêté municipal a dépassé ses pouvoirs. En effet, ce dernier a porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la loi du 16 juillet 1912 dont bénéficient les vendeurs ambulants (CE juin 1951, Daudignac). Il n'a pas pu légalement imposer une telle mesure d'interdiction permanente sur la quasi totalité du territoire de sa commune (il faut rappeler qu'une zone restreinte leur était octroyée sauf deux journées par semaine). [...]

[...] Par cet arrêté, le maire de Méribel règlemente donc en quelque sorte l'activité des commerces ambulants sur sa commune. Un pouvoir de réglementation Le maire de Méribel tient son pouvoir de réglementer l'exercice d'une activité commerciale sur le territoire de sa commune des articles L.131-2 et suivants du code des communes. Cet arrêté s'explique par le fait que le maire doit, dans sa commune, garantir la sécurité des skieurs, la salubrité du domaine skiable de la station et les commodités de circulation et de stationnement dans celle-ci. [...]

[...] C'est une mesure d'interdiction permanent et absolue. Annulation de l'arrêté municipal Le Tribunal administratif de Grenoble ayant annulé l'arrêté du maire en date du 11 décembre 1987 a légalement justifié sa décision, et cela pousse le Conseil d'Etat à statuer en faveur de la juridiction administrative. Une telle mesure d'interdiction permanente et absolue invite la juridiction a annulé l'arrêté. Le juge administratif préfère, lorsqu'il le peut, recourir au motif d'annulation en raison du défaut d'adéquation de la mesure aux faits en cas d'interdiction générale et absolue comme c'est le cas pour la commune de Méribel-les-Allues. [...]

[...] En effet, le maire de la commune de Méribel a pris un arrêté municipal visant à interdire l'installation de commerces ambulants sur l'ensemble du territoire de sa commune à l'exception d'une zone déterminée et à l'exception de deux jours par semaine, en vertu du Code des communes qui dispose que le maire a le pouvoir de réglementer l'exercice d'une activité commerciale sur le territoire de sa commune de manière à garantir la sécurité des skieurs, la salubrité du domaine skiable et les commodités de circulation et de stationnement. La question soulevée par cet arrêt se formule ainsi : le maire peut-il réglementer l'activité des commerces ambulants? Il apparait opportun de répondre à cette question en analysant l'arrêt du 26 avril 1993 en exposant les prérogatives octroyées au maire et que cet arrêté représente une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (II). [...]