Conseil d'Etat 23 juillet 2010 Société Touax

Thèmes abordés

responsabilité, opérations militaires

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 juillet 2010 concernant la responsabilité administrative du fait des opérations militaires

Extraits

[...] Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]

[...] Dès lors cette jurisprudence Touax rendue le 23 juillet 2010, ne surprend pas les commentateurs les plus avertis. § 2 : confirmation par le conseil d'Etat Dans un premier temps la question se posait de savoir si les faits en l'espèce pouvaient être qualifiés d'opération militaire. En l'espèce les opérations des troupes françaises au Kosovo ne pouvait qu'être qualifié d'opération militaire. Dès lors le Conseil d'Etat applique sa jurisprudence classique et déclare l'Etat irresponsable en considérant que « les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ; les préjudices résultant d'opérations présentant ce caractère ne sauraient ainsi ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l'Etat que sur le fondement de dispositions législatives expresses ». [...]

[...] § 1 : une solution traditionnelle De tout temps le Conseil d'Etat a estimé que les opérations militaires de la France ne pouvaient engager la responsabilité de l'Etat. C'est le cas lorsque quand son en cause des fait de guerre comme l'énonce la jurisprudence du 27 juin 1873 Hervaux, ou encore plus récemment celle du 27 décembre 1948 Abribat. Mais c'est aussi le cas lorsqu'il s'agit d'évènement de guerre ainsi que l'on peut le lire dans la décision du 27 juillet 1951 Nguyen Quan Tao. [...]

[...] La jurisprudence de la Cour est similaire, elle admet dans sa jurisprudence Katte Klitsche de la Grange rendue le 27 octobre 1994 qu'il convient de faire « un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ». Ainsi la cour accepte qu'il existe des ilots d'irresponsabilité, celui applicable en cas de conflits armé semble ne pas être menacé par les juges. Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition L'absence de responsabilité de l'Etat du fait d'opérations militaires, Hugo Flavier, Droit administratif Octobre 2010 page 46. Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. [...]

[...] Ainsi il paraît peu vraisemblable que Conseil Constitutionnel s'oppose à l'irresponsabilité de l'Etat du fait d'opérations militaires. La solution est-elle la même au regard du droit international. § 2 : La conventionnalité de l'irresponsabilité de l'Etat du fait d'opération militaire C'est principalement la convention européenne des droits de l'homme qui nous intéresse ici. Or à la lecture de plusieurs décisions rendues par la Cour Européenne des droits de l'Homme il semblerait que le principe d'irresponsabilité de l'Etat du fait d'opération militaire a encore de beaux jours devant lui. [...]