Conseil d'Etat 23 avril 1982 - Les principes généraux du droit

Thèmes abordés

Conseil d'Etat 23 avril 1982, Les principes généraux du droit, PGD, rémunération, Aragnou, commentaire

Résumé du document

Aujourd'hui, le principe que toute personne ne doit pas être payée en dessous du salaire minimum est ancré. Mais en 1982, cela ne l'était pas encore tout à fait.
En l'espèce, Mme Aragnou était agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre de loisirs et de vacances, dans la ville de Toulouse qui était son employeur. Son salaire était inférieur à celui du salaire minimum de croissance, et donc elle s'est adressé à la mairie afin de réclamer un relèvement de sa rémunération. La mairie de Toulouse ne s'est pas prononcée et a gardé le silence pendant quatre mois.
Un jugement du tribunal administratif de Toulouse est intervenu le 24 juin 1981 qui a condamné la ville à indemniser l'intéressée en lui versant la différence entre son salaire, et le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce jugement est contesté par la ville de Toulouse, qui forme un recours en appel devant le Conseil d'Etat le 23 avril 1982, car à l'époque les cours administratives d'appel n'existaient pas. La ville de Toulouse souhaite l'annulation du jugement, le rejet de la demande de Mme Aragnou, ainsi qu'un sursis à exécution du jugement attaqué. Néanmoins, le Conseil d'Etat rejette ses demandes.
Pour le Conseil d'Etat, il s'agit de savoir s'il y a une obligation pour les collectivités territoriales de verser à ses agents non titulaires, et donc non fonctionnaires, une rémunération au moins égale au salaire minimum.
Le Conseil d'Etat répond à l'affirmative à cette question en estimant qu'il existe un principe général du droit non écrit qui s'impose à tous, et dont s'inspire le code du travail.
Cette décision est importante, toutefois elle s'inscrit dans les principes généraux du droit de la seconde génération, notamment parce qu'il est de moindre généralité.
Il conviendra d'étudier dans un premier temps un principe non écrit (I), puis dans un second temps un principe découvert par le Conseil d'Etat (II).

Extraits

[...] Ce principe non écrit existait déjà, comme le souligne l'arrêt : Mme Aragnou, agent non-titulaire de la ville de Toulouse, [ ] a droit, en vertu d'un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L.141-2 du code du travail Une fois ce principe général découvert, il s'applique immédiatement. B L'application immédiate de ce principe Une fois admis, ce principe s'applique immédiatement, et c'est pour cela que le Conseil d'Etat rejette les prétentions de la ville de Toulouse, et indemnise Mme Aragnou. [...]

[...] Néanmoins, le Conseil d'Etat rejette ses demandes. Pour le Conseil d'Etat, il s'agit de savoir s'il y a une obligation pour les collectivités territoriales de verser à ses agents non titulaires, et donc non fonctionnaires, une rémunération au moins égale au salaire minimum. Le Conseil d'Etat répond à l'affirmative à cette question en estimant qu'il existe un principe général du droit non écrit qui s'impose à tous, et dont s'inspire le code du travail. Cette décision est importante, toutefois elle s'inscrit dans les principes généraux du droit de la seconde génération, notamment parce qu'il est de moindre généralité. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Les principes généraux du droit Aujourd'hui, le principe que toute personne ne doit pas être payée en dessous du salaire minimum est ancré. Mais en 1982, cela ne l'était pas encore tout à fait. En l'espèce, Mme Aragnou était agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre de loisirs et de vacances, dans la ville de Toulouse qui était son employeur. Son salaire était inférieur à celui du salaire minimum de croissance, et donc elle s'est adressé à la mairie afin de réclamer un relèvement de sa rémunération. [...]

[...] I Un principe non écrit Les principes généraux du droit sont non écrits. En l'espèce, il existe un principe similaire pour les salariés privés et le vide juridique sera comblé par un principe général du droit A L'existence d'un principe similaire pour les salariés privés Mme Aragnou, travaillant pour la ville de Toulouse, fait à ce titre parti de la fonction publique. Or, le seul texte qui régie les salaires concerne les salariés privés. Ce texte, c'est l'article L.141-2 du Code du Travail qui dispose que Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation En créant un principe général du droit, le Conseil d'Etat souhaite mieux protéger les agents publics et leur faire bénéficier de garanties qui existaient pour les salariés privés. [...]

[...] II Un principe découvert par le Conseil d'Etat Ce principe découvert par les juges a une inspiration au et par le code du travail En outre, ce principe est ensuite directement applicable A L'inspiration au et par le code du travail Lorsqu'il est en face d'un vide juridique, le Conseil d'Etat regarde l'ensemble des textes existants, et il va dès lors dégager des principes qui viennent compléter le droit existant, comme peuvent l'expliquer Benoit Jeanneau ou René Chapus. Le Conseil d'Etat s'inspire donc des textes, et en l'espèce, il s'agit de l'article L.141-2 du code du travail cité précédemment. Cependant, on peut dire également que cette inspiration est double, car, ce principe général du droit préexisterait avant l'article du code du travail. [...]