Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI, contrôle, constitutionnalité, lois

Résumé du document

Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le Premier ministre n'est en tout état de cause pas compétent pour l'abroger. Telle est la réponse formulée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt GISTI/ Ligue des Droits de l'Homme du 22 octobre 2003 à la requête de ces associations quant à l'ouverture de la procédure prévue à l'art.37 al2.
En l'espèce, un article 44 de la loi du 22 mars 1924 réserve les réductions sur les chemins de fer pour les familles nombreuses aux citoyens français ou originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat. La Ligue des Droits de l'Homme et le GISTI ont saisi le Premier ministre par lettre reçue le 4 février 2002, afin qu'il abroge la disposition prévue ledit article.

Extraits

[...] (PRETENTION DES PARTIES) Il importe ici de noter que les demandeurs fondent leur requête sur le fait que la disposition législative en question fait partie du domaine réglementaire et de ce fait, ils demandent l'ouverture de la procédure prévue à l'art.37 al2 de la Constitution. (PROBLEME JURIDIQUE) En l'occurrence, la question juridique sur laquelle le CE a statué est la suivante : le principe d'une réduction tarifaire mise en œuvre pour certaines catégories et la détermination de cette catégorie relèvent-ils de l'art.37 de la Constitution ? Par conséquent, le Premier ministre peut-il se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'art.37 qui lui donne compétence en matière réglementaire ? [...]

[...] (SOLUTION) Le CE conclut au rejet de la requête en ce qu'il considère que la disposition litigieuse tient au domaine législatif d'où il suit que le Premier ministre ne peut être compétent en la matière, puisque l'art.37 al2 ne trouve pas application dans ce cas. Ainsi, la détermination du domaine de la disposition contestée fera l'objet d'un titre premier, qui aboutira à l'étude de la position adoptée par le CE dans un second titre. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt GISTI, Conseil d'Etat octobre 2003 (ACCROCHE) Alors que l'art al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Cons. Constit, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le Premier ministre n'est en tout état de cause pas compétent pour l'abroger. Telle est la réponse formulée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt GISTI/ LDH du 22 octobre 2003 à la requête de ces associations quant à l'ouverture de la procédure prévue à l'art.37 al2. [...]

[...] (FAITS) En l'espèce, un article 44 de la loi du 22 mars 1924 réserve les réductions sur les chemins de fer pour les familles nombreuses aux citoyens français ou originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat. La LDH et le GISTI ont saisi le Premier ministre par lettre reçue le 4 février 2002, afin qu'il abroge la disposition prévue ledit article. (PROCEDURE) Or, l'absence de réponse du Premier ministre pendant une période de deux mois a été interprétée comme une décision implicite de rejet par ces associations qui ont alors saisi le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir en la personne du Premier ministre. [...]