Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt: les critères du contrat administratif

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, les critères du contrat administratif, personnes morales

Résumé du document

Dans les actes pris par l'administration, on distingue les actes unilatéraux, des contrats.
Les actes unilatéraux sont des décisions prises par la seule administration, sans le consentement d'autrui.
Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d'une juridiction administrative soit en vertu d'une attribution légale de compétence, soit parce qu'il porte sur l'exécution même d'un service public ou en comporte une clause exorbitante de droit commun.

Extraits

[...] Le contrat est donc vraisemblablement administratif. Un contrat administratif : un marchéé public de services Le conseil d''Etat affirme que la cour administrative d''appel n''a pas commis d''erreur de droit en qualifiant le contrat conclu avec la sociéétéé Mayday séécuritéé, eu éégard àà son objet, de marchéé public de services Le conseil d''Etat a donc statuéé sur la qualification du contrat. Une qualification est une opéération intellectuelle d''analyse juridique constituant àà prendre en considéération l''ééléément qu''il s''agit de qualifier et de le faire entrer dans une catéégorie juridique existante en lui reconnaissant les caractééristiques essentielles. [...]

[...] Dans cette affaire, le Conseil d'Etat juge que les personnes publiques doivent êêtre regardéées comme géérant le service public. Mais certaines conditions sont poséées, en effet, si elles crééent àà cette fin un organisme dont l'objet exclusif est de géérer ce service ou alors si elles exercent sur cet organisme un contrôôle comparable àà celui qu'elles exercent sur leur propre service. L'association n''est pas autonome par rapport àà la commune de par son fonctionnement, son organisation et particulièèrement ses ressources. [...]

[...] Il y a donc de léégitimes raisons pour se questionner sur la nature du contrat en raison des personnes qui s''obligent. Un contrat liant une association transparente La déécision d'espèèce met de côôtéé le mandat administratif pour lui prééféérer la thééorie de la transparence. Cela constitue un apport nouveau et extrêêmement important qui rompt avec des arrêêts Sociéétéé d'ééquipement de la réégion montpelliééraine du 30 mai 1975 et "Commune d'Agde" du tribunal des conflits du 7 juillet 1975. Ainsi Lorsqu''une personne privéée est créééée àà l''initiative d''une personne publique qui en contrôôle l''organisation et le fonctionnement et qui lui procure l''essentiel de ses ressources, cette personne privéée doit êêtre regardéée comme transparente. [...]

[...] Ils constituent donc des contrats administratifs par déétermination de la loi. Le marchéé public de service public constitue un outil de gestion pour les collectivitéés publiques : il permet la gestion de certains services publics. Son objet déésigne la chose relativement àà laquelle le contrat est conclu. L'augmentation des quantitéés de travaux demandéées àà l'entreprise en sus de ceux préévus au marchéé ouvre droit àà indemnisation. Le Conseil d'Etat, dans un arrêêt du 11 féévrier 1983, Sociéétéé entreprise Caroni affirme que l'entreprise obtient un droit àà indemnitéé si l'augmentation des quantitéés ou de certaines d'entre elles est imputable àà une faute de l'administration ou lorsque cette variation a bouleverséé l'ééconomie du contrat. [...]

[...] Il s''agit d''un arrêêt du conseil d''Etat du 21 Mars 2007, intituléé Commune de Boulogne Billancourt. En l''espèèce, une association de gestion d''une patinoire d''une commune confie la gestion d''une mission de contrôôle et de séécuritéé àà une sociéétéé par un contrat conclu le 10 aoûût 1989. L''association est mise en rèèglement judiciaire le 28 Juillet 1996. La sociéétéé demande alors le paiement de prestations impayéées par l''association àà la commune pour un montant de francs. Un jugement du 9 avril 2002 condamne alors la commune àà verser la somme demandéée àà la sociéétéé. [...]