Conseil d'Etat 2 avril 2010 consorts Cyrot

Thèmes abordés

responsabilité, contrôle aérien, faute simple, faute lourde

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire de la décision du 2 avril 2010 concernant la responsabilité administrative de l'activité de contrôle aérien

Extraits

[...] Effectivement la Haute Juridiction avait déjà estimé dans un arrêt du 25 juillet 1986 Compagnie française d'assurances européennes, concernant le cas d'un accident à l'atterrissage d'un avion, que les services du contrôle aérien de l'aéroport de départ, qui avaient reçu un nouveau message météorologique relatif à des chutes de neige sur l'aéroport d'arrivée « n'ont pas commis de faute [ . ] en ne prenant pas l'initiative d'alerter alors eux-mêmes l'équipage de l'appareil en partance ». Si l'on peut se réjouir de voire le Conseil d'Etat adopter une solution jurisprudentielle conforme à ces précédent, la solution qu'il adopte n'en n'est pas pour le moins fortement critiquable. [...]

[...] Néanmoins le Conseil d'Etat ne pouvait adopter une position stricte en l'espèce, car la situation juridique était ambiguë. La solution est conditionnée par l'appréciation que le juge fait des textes relatifs à l'organisation du service de contrôle. Le document 4444 de l'OACI, relatif à la gestion du trafic aérien, énonce que les tours de contrôle des aérodromes « transmettront des renseignements et des autorisations aux aéronefs placés sous leur contrôle dans le but d'assurer l'acheminement sûr, ordonné et rapide de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou aux abords de celui-ci, afin de prévenir les collisions ». [...]

[...] Précédemment à cette jurisprudence du 2 avril 2010 le Conseil d'Etat retenait parfois une faute simple parfois une faute lourde (§ ; cette jurisprudence se garde de clarifier cette situation (§ 2). §1 : Le mélange de la faute simple et de la faute lourde Effectivement la jurisprudence du Conseil d'Etat est fortement ambiguë dans ce domaine, dans certaines situations les juges du Palais Royal réclamait l'existence d'une faute simple pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des activités e contrôle aérien alors que dans d'autres ils préféraient que soit apporté la preuve d'une faute lourde. [...]

[...] Le Conseil d'Etat lui souhaite faire une appréciation, très souple de cette obligation de prévenir les abordages, en refusant notamment avec cette jurisprudence, de retenir la responsabilité de l'Etat. Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. Les responsabilités dans le cas des dommages mettant en cause l'exercice du contrôle aérien, Jean-Marie Pontier, AJDA page 1380. [...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, décida de se pourvoir en cassation, devant le Conseil d'Etat, afin d'obtenir l'annulation de cet arrêt du 11 septembre 2007. Le Conseil d'Etat va alors annuler cet arrêt, en raison d'une erreur dans la qualification juridique des faits. La cour administrative d'appel avait estimé que la tour de contrôle aurait dû réitérer l'information de trafic auprès de M. Cyrot pour s'assurer qu'il avait bien noté la présence et la position de l'avion de M. [...]