Conseil d'Etat 1er avril 1977 Dame Grignard

Thèmes abordés

jurisprudence administrative, expropriation, conseil d'Etat, compétence matérielle, déclaration d'utilité publique.

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche d'arrêt détaillant les points essentiels de la décision du 1er avril 1977 Dame Grignard rendue par le Conseil d'Etat concernant l'expropriation, et plus précisément la compétence pour réclamer l'utilité publique lors d'une telle procédure

Extraits

[...] Partie 5 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. G. Le Chatelier « le débat sur la clause général de compétence est-il vraiment utile ? AJDA 2009, p. 186. [...]

[...] Concernant maintenant l'objet de l'expropriation à savoir l'implantation d'un bureau de poste, le conseil d'Etat vient préciser que la construction d'un bureau de poste même s'il ne relève pas de la compétence de la commune, peut être le résultat d'une expropriation réclamée par celle-ci, dans la mesure où ce bureau de poste aura pour objectif de répondre aux besoins de la population de la commune. Il est facile de comprendre comment le Conseil d'Etat envisage la notion d'intérêt local justifiant le recours à l'expropriation. L'action de la collectivité territoriale doit bénéficier à ses habitants. Ainsi une collectivité peut intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas matériellement de sa compétence, mais qui présentent un intérêt direct pour la population locale, comme par exemple le financement par une commune de la construction d'un bureau de poste en l'espèce. [...]

[...] Par un jugement du 16 février 1976 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de la dame Grignart tendant à l'annulation de l'arrêté d préfet. Partie 3 : problème de droit et solution de la juridiction Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. La solution de la juridiction correspond à la réponse que les magistrats vont donner au problème de droit qui leur est posé. Deux problèmes de droits étaient ici posés. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil d'Etat 1er avril 1977 Madame Grignard Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]