Conseil d'Etat 19 mars 2010 M Chotard

Thèmes abordés

l'application anticipée du code mondial antidopage

Résumé du document

commentaire d'arrêt du conseil d'état concernant l'application anticipé du codez mondial antidopage

Extraits

[...] Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. www.droit-tout-public.fr Des effets du code mondial antidopage, Jean-Christophe Lapouble, AJDA 2010 p. [...]

[...] C'est à cette occasion que les juges du Palais Royal ont rendu une décision intéressante le 19 mars 2010. M. Chotard, coureur cycliste professionnel, a fait l'objet, le 9 mai 2001 à l'occasion de sa participation à la course cycliste du tour de Romandie, épreuve se déroulant sur le territoire suisse et inscrite au calendrier international de l'union cycliste internationale, d'un contrôle antidopage qui a révélé dans ses urines la présence d'érythropoïétine. Ce contrôle positif ayant été confirmé par une seconde analyse, l'union cycliste internationale a transmis le dossier d'instruction ouvert à l'encontre de M. [...]

[...] Saisit en cassation le Conseil d'Etat estima que la Cour administrative d'appel n'avait commis aucune erreur de droit, et rejette alors tout naturellement le pourvoi de M Chotard. Effectivement le Conseil d'Etat estime qu'une sanction disciplinaire « à l'occasion d'une compétition qui ne s'est pas déroulée sur le territoire national, n'a pas été prise dans le cadre de la mission de service public confiée à la fédération française de cyclisme en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 et ne présente, par suite, pas le caractère d'un acte administratif ». [...]

[...] Néanmoins pour les autres sportifs il sera très difficile de se payer un avocat spécialisé et de régler les frais afférents notamment en terme de déplacement. Une solution pourrait être trouvée en instituant une procédure similaire à l'aide juridictionnelle devant le Tribunal Arbitral Sport, cependant il ne semblerait pas qu'une telle procédure existe. A. Rigozzi, dans sa thèse, L'arbitrage international en matière de sport énonce qu'il « s'impose de revenir à la gratuité de la procédure pour tous les litiges soumis à la procédure d'appel ainsi définie. [...]

[...] Le contentieux des sanctions disciplinaires contre les sportifs, qui est celui de cette décision du 19 mars 2010 (Partie ; a connu avec le code mondial antidopage quelques bouleversements (Partie 2). Partie 1 : Le contentieux des sanctions disciplinaires contre les sportifs Le Conseil d'Etat accorde une conséquence importante au fait que l'infraction ait été commise à l'étranger (§ cependant cette veine jurisprudentielle n'est plus conforme avec le code mondial antidopage (§ 2). §1 : La situation où l'infraction a été commise à l'étranger Les juges du Palais Royal commence par rappelé que « les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique conférées à cette personne pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui a été confiée ». [...]