Conseil d'Etat 19 février 2009 Beaufils

Thèmes abordés

Ordre juridictionnel compétence, domaine skiable

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Beaufils,rendu le 19 février 2009 par le conseil d'Etat concernant la compétence juridictionnel pour le domaine skiable.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat confirme donc cette solution avec l'arrêt Beaufils. Partie 2 : La compétence résiduelle du juge administratif Malgré la compétence de principe du juge judiciaire, le juge administratif n'est pas complètement indifférent au domaine skiable, et sa compétence peut ressurgir dans certaines situations ; c'est notamment le cas lorsque l'on est en présence d'une police administrative (§1) ou lorsqu'il existe un préjudice aux tiers et agents (§2). §1 : En présence d'une police administrative Quelles sont les autorités publiques capables d'intervenir en matière de police administrative sur le domaine skiable ? [...]

[...] Depuis l'arrêt du 25 avril 1958, Veuve Barbaza le Conseil d'Etat admet que les dommages subis par les tiers à un service public industriel et commercial, sont assimilés à un fait de l'ouvrage public. Ainsi même si le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Beaufils aboutit à l'incompétence du juge administratif, il subsiste un certain nombre d'îlot susceptible de faire ressurgir cette compétence de l'ordre administratif. Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. [...]

[...] Il en a résulté pour elle de graves dommages, dont elle de rechercher une réparation au travers d'un contentieux juridique. Par un jugement du 23 mai 2002, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté toutes les demandes de Mlle Beaufils tendant à la condamnation de la commune de Font-Romeu à réparer le préjudice subi ainsi qu'à ce que la commune de Font-Romeu soit condamnée à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait de cet accident. La cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt en date du 6 février 2006, retenu qu'aucune faute ne pouvait être relevée à la charge du maire de la commune de Font-Romeu dans l'exercice de ses pouvoirs de police et que la responsabilité sans faute de la commune ne pouvait pas être engagée sur le fondement des dommages de travaux publics. [...]

[...] Une solution pourrait être trouvé pour le victime en reconnaissance la possible d'une action devant l'une ou l'autre de ces autorités, à charge pour celle condamné de se retourner contre l'autre par le biais d'une action récursoire. Ainsi la responsabilité serait partagée, entre la commune et le concessionnaire du domaine skiable. §2 : Les préjudices affectant les tiers et les agents Pour finir il convient d'envisager une dernière situation pouvant déboucher sur une compétence de l'ordre administratif, il s'agit du cas ou des dommages sont causés à des agents ou à des tiers du domaine skiable. Cette jurisprudence Beaufils ne peut bénéficier, de manière générale, qu'aux seuls usagers du service des pistes. [...]

[...] Dans cette jurisprudence Beaufils, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence du juge judiciaire en se fondant sur le caractère industriel et commercial du service. Suite l'affaire du Bac d'Eloka les juges estiment que lorsqu'un service public s'exerce dans les mêmes conditions qu'un acteur privé, il perd le droit de bénéficier d'un droit exorbitant. La personne publique se trouve alors soumise au droit privé, ainsi qu'au juge judiciaire. C'est le cas en l'espèce en matière de domaine skiable. Le Conseil d'Etat ne fait alors qu'entériner un effort général, puisque l'article L. [...]