Conseil d'Etat 19 décembre 2008 Mme Mellinger

Thèmes abordés

Recours préalable obligatoire

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu concernant le recours administratif préalable.

Extraits

[...] Ainsi les juges du Palais Royal conclu en énonçant qu'en ne regardant pas les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante comme étant dirigées contre la décision du Premier ministre, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit qui fonde le pourvoi de M B. L'ordonnance du 3 juillet 2006 est donc annulée. Cette décision prend place dans un cadre juridictionnel particulier puisqu'en l'espèce, un recours administratif préalable était nécessaire après être revenu sur cette notion (Partie ; il conviendra d'aborder la question des effets de celle-ci (partie 2). [...]

[...] Trois formes de recours, peuvent être identifiées elles varient en fonction de l'autorité devant laquelle est portée le recours administratif préalable. Le premier, et le plus connu est le recours gracieux qui correspond au fait de former un recours administratif directement contre la personne responsable de la circonstance Dommageable. L'administré réclame de manière verbale ou par écrit que sa situation soit améliorée dans un sens précis. Le deuxième tout aussi connu est appelé le recours hiérarchique, il s'agit d'un recours, porté devant l'autorité administrative supérieure à celle responsable de la première décision préjudiciable. [...]

[...] Enfin pour finir doit être mentionné le recours administratif préalable de tutelle. Il s'agit alors d'un recours qui s'exerce devant le représentant de l'Etat contre une décision émanant d'une autorité décentralisé. Le représentant de l'Etat déféra alors l'acte devant le juge administratif afin que ce dernier juge de la légalité de l'acte préjudiciable. §2 : La situation où le recours administratif préalable est obligatoire En règle générale le recours administratif préalable est une faculté, offerte à un administré. Cependant si le principe est la possibilité dans certaines situations le législateur est venu organiser un système de recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux. [...]

[...] M B a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Cependant la Commission nationale de désendettement des rapatriés par une décision du 27 mai 2004, rejeté cette demande. M B a alors décidé de saisir le Premier ministre d'un recours administratif préalable. Néanmoins ce dernier est demeuré sans réponse. M B décida alors de porter son contentieux devant le juge administratif. M B contesta alors la décision de la commission du 27 mai 2004. [...]

[...] Par le truchement de cette décision du 19 décembre 2008, le recours administratif obligatoire était celui institué par l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif à la commission du désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Partie 2 : L'impact des recours administratif préalables obligatoires Deux aspects sont principalement touchés par l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire, concernant la position de l'administration (§ ; puis concernant l'exercice d'un recours juridictionnel (§ 2). §1 : Concernant la position de l'administration sur une affaire Le Conseil d'Etat adopte dans cette décision une position très pragmatique. [...]