Conseil d'Etat 18 novembre 2005 M Houlbreque

Thèmes abordés

Recours administratif préalable obligatoire

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du COnseil d'Etat rendu le 18 novembre 2005 concernant le recours administratif préalable à tout action juridictionnelle.

Extraits

[...] Houlbreque soutenait ensuite que ministre de la Défense n'avait retenu sa candidature en raison des critères discriminatoires notamment celui de son âge. Cependant le Conseil d'Etat rejette cet argument car ce moyen n'est pas suffisamment assorti de précision de nature à permettre d'en apprécier la véritable pertinence. Tout logiquement le conseil d'Etat conclu que M. Houlbreque n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 17 juin 2004 et donc au rejet de son action contentieuse. [...]

[...] Les effets d'un tel recours administratif sont précisés par le biais de cette jurisprudence du 18 novembre 2005 (Partie 2). Partie 1 : Les recours administratifs Il existe différents types de recours administratifs préalables (§ ; en l'espèce celui qu'a dû effectuer M Houlbreque était un recours administratif préalable obligatoire (§ 2). §1 : Les différents recours administratifs Le recours au juge administratif peut ou doit dans certaines situations être précédé d'un recours administratif. Il s'agit d'un recours contre l'administration directement précédant généralement une phase contentieuse. [...]

[...] Bibliographie : Les Grands Arrêts du Contentieux administratif, J-C Bonichot, P Cassia et B Poujade, Dalloz, 2èm édition 2009, spécialement page 729. Contentieux administratif, Olivier Gohin, Litec, 6ème édition 2009, spécialement page 16. [...]

[...] En vertu du décret du 7 mai 2001, a été créée une commission d'examen des recours formés par les militaires. Ce décret pris sur le fondement de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, a institué cette commission auprès du ministre de la Défense, elle devait connaître d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires sauf ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. L'article 1er de ce décret précise que « la saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ». [...]

[...] En offrant ce règlement non contentieux du litige, le recours administratif préalable permet de désengorger la juridiction administrative, mais il permet aussi de dissuader des contentieux dilatoires. Mais plus encore ce type de recours permet aussi de lier le contentieux pour un administré lorsqu'il est victime d'une situation dommageable mais qu'il ne dispose d'aucun acte administratif pour porter son affaire devant les tribunaux administratifs. Dans ce cas le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande et ouvre à un administré les portes du prétoire. [...]