Conseil d'Etat 18 juin 2010 Stéphan C

Thèmes abordés

COnseil d'Etat Suspicion légitime ordre national des pharmaciens

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat erndu le 18 juin 2010 concernant l'ordre des pharmaciens.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil d'Etat 18 juin 2010 Stéphan C Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Lors de sa comparution, le 8 décembre 2008, devant la chambre de discipline du conseil régional, M. A a demandé la récusation des membres de cette juridiction qui avaient pris part à la délibération du 31 juillet 2008 cependant la chambre de discipline, constatant que la récusation de ces personnes était susceptible de lui interdire de siéger, a estimé être en présence d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. Elle a donc transmise au Conseil national de l'ordre l'affaire. M. [...]

[...] A se pourvoit en cassation contre la décision du 26 janvier 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national a rejeté sa demande. Partie 4 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. Le principe d'impartialité interdit-il que le membre du conseil régional ayant décidé le renvoi d'un professionnel devant leur chambre de discipline puisse ensuite y siéger afin de le juger ? [...]

[...] Partie 8 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Il est possible de consulter une note de Pierre-oliver Caille à lapage 40 de la revue Droit Administratif N°8-9 de 2010. Ainsi qu'un commentaire d'Hélène Muscat, à la page 1999 de l'AJDA 2010, concernant l'arrêt SELAFA rendu le même jour. [...]

[...] Il s'agit d'une solution très rigide mise en place par la Haute Juridiction administrative, qui se justifie par le secret qui entoure le délibéré des juridictions administratives spécialisés. Dans une décision du même jour, la Haute Juridiction administrative est venue reconnaître que lorsque la procédure de renvoi pour suspicion légitime était mise en œuvre il appartenait au président de la chambre national de discipline de l'ordre des pharmaciens, de juger en premier et dernier ressort de l'affaire. L'absence de juridiction de renvoi équivalente ne pouvait justifier le renvoi devant la section disciplinaire partiale de l'ordre des pharmaciens. [...]