Conseil d'Etat 18 juin 2010 SELAFA

Thèmes abordés

mesures disciplinaires, ordres des médecins, suspicion légitime

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 18 juin rendu par le Conseil d'Etat.

Extraits

[...] Comme l'énonce Marcel Waline dans son ouvrage Droit Administratif, la composition et la formation de cet ordre professionnel conduit à ce que ses membres juges leurs concurrents. Difficile alors de faire preuve d'une complète impartialité lorsque la mise en cause de la personne peut vous procurer des bénéfices supplémentaires. De plus les membres de l'ordre des pharmaciens, sont géographiquement répartis, c'est-à-dire que dans chaque ressort, un ordre des pharmacien appliquera son droit. Même s'il convient de relativiser cette affirmation en raison du pouvoir central que joue le conseil national de cet ordre. [...]

[...] Cependant cette solution semble contraire au droit à un procès équitable issu de l'article 6&1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui est applicable à l'ordre des pharmaciens, comme en témoigne la décision du 17 mai 1999 Chéreau. Cependant il résulte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme que la garantie de l'impartialité se limite juste à la vérification que des mécanismes de protection existent, comme le déport où encore le renvoi pour suspicion légitimé. §2 : Le sacrifice du double degré de juridiction Le Conseil d'Etat devait donc se prononcer sur la solution retenue par le président de la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens. [...]

[...] La volonté des créateurs de cette procédure est clairement de pouvoir permettre la mise ne œuvre de la procédure de suspicion légitime dans un grand nombre de cas pour assurer la garantir des droits à un procès équitable devant cette organe. Lorsqu'un requérant invoque alors la suspicion, le dossier est transmis au président de l'ordre national des pharmaciens, et ce dernier vérifie si les membres de l'organe disciplinaire mis en cause sont effectivement impartial. Dans la présente décision le conseil national a conclu à l'absence de suspicion légitime. Mais cette solution n'était dictée que pour une raison, que le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 18 juin 2010 refusera de suivre. [...]

[...] Tout logiquement le Conseil d'Etat conclu à l'annulation de l'ordonnance du président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 23 mars 2009. Cette jurisprudence est relative à l'impartialité de l'ordre des pharmaciens (Partie ; elle apporte une réponse à la question de la juridiction de renvoi en cas de suspicion légitime (Partie 2). Partie 1 : L'impartialité de l'ordre des pharmaciens L'ordre des pharmaciens, est victime d'une partialité conceptuelle (§ ; la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime permet de pallier ce problème de partialité (§ 2). [...]

[...] Le Conseil d'Etat sanction le raisonnement de l'ordonnance du 23 mars 2009. Dans un considérant de principe les juges du Palais Royal décident que la juridiction de renvoi pour cause de suspicion légitime devant en l'absence de juridiction équivalente, statuer en premier et dernier ressort sur l'affaire qui lui était soumise. Il convient de relever que la chambre nationale de discipline est l'organe d'appel des décisions des sections des chambres de discipline. Donc cette solution ne conduit pas à soustraire un contentieux de son juge naturel. [...]