Conseil d'Etat 18 juin 2010 Mme Le Dortz

Thèmes abordés

Pension de réversion, concubinage

Résumé du document

commentaire d'arrêt du COnseil d'Etat rendu à propos du droit de la fonction publique et de la pension de réversion au concubin.

Extraits

[...] Néanmoins la haute Juridiction n'a préféré prendre cette voie. Cela peut se comprendre si l'on considéré que l'objectif du Conseil d'Etat est de lutter contre mariages fraudes qui ont lieu à la dernière minutes et qui sont uniquement guidé par le but de bénéficier de cette pension de réversion. Cependant il ne fait pas exclure un revirement de jurisprudence, il était difficile pour le juge administratif d'intégrer les 25 années de concubinage dans la base de calcul de la pension de réversion, car pendant une partie de ces années M Le Dortz était toujours marié avec sa première épouse. [...]

[...] Cependant il est décédé le 12 mai 2005. Il vivait avec l'intéressée depuis le mois de mai 1980, mais n'avait contracté mariage avec elle que le 16 avril 2005. Son premier mariage n'avait été dissous que par un jugement de divorce en date du 9 novembre 1995. Pour répartir les droits à pension entre Mme Le Dortz et la première épouse de son mari, le service des pensions n'a pris en compte, sur le fondement de l'article L du code des pensions civiles et militaires de retraite, que la période comprise entre le 16 avril 2005, date de son mariage, et le 12 mai 2005, date du décès de son mari. [...]

[...] Avec cette décision du 18 juin 2010 une nouvelle étape a été franchie par le Conseil d'Etat. Partie 2 : L'élargissement des différences de traitement en matière de pension de réversion Encore une fois le Conseil d'Etat privilégie le lien matrimonial dans le cadre des pensions de réversion (§ ; même si une autre solution de principe était tout à fait envisageable dans ce genre de contentieux (§ 2). §1 : L'absolutisme du lien matrimonial En effet encore une fois avec cette jurisprudence Mme Le Dortz, le Conseil d'Etat privilégie l'existence d'un lien matrimonial dans le cadre du versement des pensions de réversion dans la fonction publique. [...]

[...] En revanche, il a jugé qu'il en allait différemment pour la période durant laquelle le conjoint survivant a eu, avec le bénéficiaire de la pension, postérieurement à un divorce de celui-ci et avant leur mariage, une vie stable et continue dont sont issus des enfants reconnus, soit, en l'espèce, celle s'étendant du 9 novembre 1995 au 16 avril 2005. Le Conseil d'Etat devait juger de l'appel du jugement du tribunal administratif de limoges. La Haute Juridiction estime qu'en vertu des dispositions du code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d'obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage. [...]

[...] Dans le cadre de l'affaire qui nous intéresse, Mme Le Dortz demandait le bénéfice de la pension de réversion de l'article et suivant du code des pensions civiles et militaire de retraite. Suite à la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 5 juin 2002 Choukroun, le versement de la pension de réversion doit se faire de manière identique quel que soit le sexe du bénéficiaire. Cependant des inégalités peuvent exister en matière de versement d'une pension de réversion, mais seulement dans certaines circonstances, encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat. [...]