Conseil d'Etat 18 juillet 2008 Mme Baysse

Thèmes abordés

- principe d'impartialité, concours administratif

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du 18 juillet 2008 rendu par les juges du Palais Royal concernant le principe d'impartialité dans le cadre des concours administratifs.

Extraits

[...] Néanmoins la doctrine a contesté l'application de ce principe en raison du fait que le Conseil d'Etat n'en mentionnait pas expressément le nom. Cela sera chose faite avec la jurisprudence rendue le 17 juin 1927 qui mentionne expressément l'existence d'un principe général du droit d'impartialité s'imposant à l'administration. Dès lors la question se posait de savoir dans quelles limites ce principe s'appliquait en droit administratif. La jurisprudence Didier rendue le 3 décembre 1999, acceptera d'en faire une application large puisque ce principe s'impose même aux autorités administratives indépendantes, en l'espèce le Conseil des marchés financiers. [...]

[...] Partie 2 : Une application pragmatique du principe d'impartialité en matière de concours En l'espèce les juges du Palais Royal vont faire une application souple du principe d'impartialité (§ si l'on peut se féliciter de cette jurisprudence, il s'avère néanmoins qu'elle génère un certain nombre de difficultés (§ 2). §1 : Appréciation souple de la part du juge administratif du principe d'impartialité En l'espèce le Conseil d'Etat devait se prononcer sur le fait de savoir si dans le cadre d'un concours, le fait que l'un des membres du jury connaisse le candidat était de nature à entraîner une rupture de ce principe d'égalité. Deux positions était possibles pour le Conseil d'Etat. D'abord considérer que le seul fait de déjà connaître un individu empêchait complètement toute impartialité. [...]

[...] §1 : Une application largement entendue Le principe même de l'application d'un principe d'impartialité, n'a guère fait l'objet de contestation. Une jurisprudence constante et continue en a fait une obligation pour l'administration notamment au travers de la théorie des principes généraux du droit. Rappelons que comme le dit le professeur Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infra législative mais supra décrétale. Ainsi la jurisprudence du 20 décembre 1872 Ville de Reims rendue par les juges du Palais Royal veillait à l'application de ce principe d'impartialité du droit. [...]

[...] Elle estimait en effet que le jury n'était pas impartial en raison du fait que l'un de ses membres la connaissait déjà antérieurement à ce concours. Par une ordonnance du 31 mars 2006, le président du tribunal administratif de Melun décida de transmettre à la Haute Juridiction administrative, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Baysse. Les juges du Palais Royal estimèrent en l'espèce qu'il n'y avait pas violation du principe d'impartialité. [...]

[...] Le Conseil d'Etat aurait pu consacrer une autre solution. La Haute Juridiction aurait alors consacré une présomption simple de non impartialité lorsque le membre du jury connaissait déjà le candidat. Néanmoins le membre du jury pourrait en apportant la preuve par tout moyen prouver son impartialité, notamment en avançant des arguments objectifs l'ayant poussé à ne pas retenir un candidat. [...]