Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, arrêt Moine: la nature de la faute d'un agent public

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, arrêt Moine, nature, faute, agent public

Résumé du document

La nature de la faute commise par un agent public détermine si la responsabilité incombe à l'administration ou à l'agent en cause. A partir du moment ou la faute à été commise dans le service la responsabilité revient à l'administration. Cependant des exceptions ont vu le jour notamment pour éviter l'impunité des agents publics. La jurisprudence Laruelle de juillet 1951 en est une illustration, autorisant l'Etat à mener une action récursoire contre un des ses agents ayant commis une faute personnelle. L'arrêt CE, 19 décembre 1999, Moine s'inscrit dans cette ligne.
En 1987 le lieutenant Michel Moine a tiré sur M Patissou à balle réelle, et celui ci a succombé à ses blessures. Le lieutenant Moine était le supérieur hiérarchique de M Patissou et a agit en dehors de toute activité organisée par l'autorité supérieure. Le lieutenant a été condamné pénalement et a été radié des cadres de l'armée active. La famille de M Patissou se tourne vers l'administration pour faire réparer le dommage subit. La famille obtient réparation de l'Etat puis celui ci affirmant qu'une faute grave et personnelle avait été commise condamne M Moine à verser un titre exécutoire d 'un montant de 160 241F en mai 1988. Cette première décision a été ensuite annulée par le Conseil d'Etat au motif « qu'elle n'indiquait pas les bases de la liquidation ». Le ministre de la défense demande un nouveau titre exécutoire le 26 janvier 1998. M Moine « sollicite l'annulation de ce 2nd titre exécutoire. »

Extraits

[...] La famille obtient réparation de l'Etat puis celui ci affirmant qu'une faute grave et personnelle avait été commise condamne M Moine à verser un titre exécutoire d 'un montant de 160 241F en mai 1988. Cette première décision a été ensuite annulée par le Conseil d'Etat au motif qu'elle n'indiquait pas les bases de la liquidation Le ministre de la défense demande un nouveau titre exécutoire le 26 janvier 1998. M Moine sollicite l'annulation de ce 2nd titre exécutoire. En l'espèce, le Conseil d'Etat doit juger s'il y a détachement de la faute de service et de la faute personnelle. [...]

[...] En l'espèce, c'est le fait que la faute soit qualifiée de personnelle qui permet à l'Etat de demander un 2nd titre exécutoire et ce pour obtenir le remboursement des sommes versées par l'Etat aux parents de la victime En effet plusieurs lois prévoient que l'Etat est obligé de réparer la totalité du préjudice subi, même s'il s'agit d'une faute personnelle d'un de ses agents. Cependant dans le cas d'une faute personnelle, l'Etat peut se retourner contre ses agents et demander le remboursement des sommes versées à la victime. [...]

[...] L'administration a d'abord indemnisé la victime puis s'est retournée vers les agents publics qui ont du rembourser la totalité de cette indemnité à l'Etat. Le service ayant été exonéré de toute responsabilité dans cette affaire. L'arrêt Moine est donc une confirmation de cette jurisprudence. Cette possibilité qu'a l'Etat de se retourner contre ses agents permet de moraliser la fonction publique même si dans la plupart des cas les victimes se retournent contre l'administration et que peu d'actes récursoires sont engagés par celui ci. [...]

[...] Cette théorie du cumul des responsabilités a été instaurée par la jurisprudence Lemonnier du 26 juillet où Léon Blum a tenu la célèbre formule Si la faute a été commise dans le service, ou à l'occasion du service, si, en un mot, le service a conditionné l'accomplissement de la faute , le juge administratif, alors, pourra et devra dire : la faute se détache peu être du service mais le service ne se détache pas de la faute A partir de là, même si la faute commise au sein du service est purement personnelle la victime peut demander réparation au service. La victime a le choix de se retourner directement contre l'agent impliqué ou contre l'Etat mais la jurisprudence montre que la plupart des temps les victimes préfèrent se tourner vers l'Etat, notamment de part sa solvabilité garantie. En l'espèce, la famille de la victime a demandé réparation à l'Etat qui a payé. Le requérant a déjà subit la sanction pénale et de la radiation des cadres de l'armée. [...]

[...] Une faute personnelle engageant la responsabilité de M Moine. En l'espèce, la faute de M Moine est considérée comme personnelle au motif de son extrême gravité : en raison de son extrême gravité cette faute justifie qu'ait été mis à la charge du requérant la totalité des conséquences dommageables qui en sont résultées. L'exercice de tire par balle réelle n'avait pas été autorisé par les supérieurs du Lieutenant Moine. Le fait que la faute ait été commise en dehors de tout cadre permet de considéré celle ci comme étant d'une extrême gravité impliquant la responsabilité personnelle de M Moine. [...]