Conseil d'Etat 16 mai 2008 Département du Val-de-Marne

Thèmes abordés

modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence

Résumé du document

Commentaire de la jurisprudence du 16 mai 2008, par le truchement de laquelle le juge administratif est venu faire application de son pouvoir de modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence.

Extraits

[...] La sécurité juridique est proche du principe de confiance légitime, mais les deux notions ne se superposent pas complètement, puisque la sécurité juridique, est dite objective, alors que la confiance légitime est subjective, c'est-à-dire qu'elle va dépendre de chaque individu. Ce principe de sécurité juridique sous-tendait beaucoup de jurisprudence du Conseil d'Etat comme celle du 25 juin 1948 Journal de l'Aurore, relative à la non rétroactivité des actes administratifs. C'est aussi ce principe de sécurité juridique intervient lorsque le juge décide de moduler dans le temps les effets de ses jurisprudences. Ce principe de sécurité juridique a fait l'objet d'une consécration par le Conseil d'Etat dans la jurisprudence du 24 mars 2006 KPMG. [...]

[...] Ce pouvoir lui est même largement reconnu, puisque la loi organique du 10 décembre 2009 concernant la procédure de question prioritaire de constitutionnalité lui permet de différer les effets de ses décisions dans ce contentieux, il a d'ailleurs récemment fait application de cette faculté. Pour finir c'est la Cour de Cassation qui s'est accordée le droit de moduler dans le temps les effets de ses jurisprudences ; comme ne témoigne l'arrêt d'assemblée du 21 décembre 2006. [...]

[...] Le juge exerce ce pouvoir grâce à un considérant de principe reproduit dans toutes les décisions en faisant application, comme dans celle du 16 mai 2008 Département du Val-de-Marne. Il appartient alors aux juges lorsque l'annulation d'un acte administratif est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets ; de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation. [...]

[...] §1 : Par le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a fait une application très important de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de ses jurisprudences. Même s'il s'agit d'un pouvoir exceptionnel, donc l'utilisation est largement encadré par le conseil d'Etat comme en témoigne l'importance du considérant de principe on peut s'étonner devant l'utilisation prolixe de cet instrument juridique. Dans un arrêt du 25 févier 2005 France Telecom le Conseil d'Etat a accepté que différer de deux mois, les effets de son annulation des tarifs déterminés par l'Autorité e régulation des télécommunications. [...]

[...] Partie 1 : L'avènement d'un nouvel office du juge administratif Effectivement suite à un Grand Arrêt du Droit Administratif, les juges du Palais Royal dispose de la faculté de moduler dans le temps les effets de ses jurisprudences (§ ; cela témoigne d'une pris en compte toujours plus grande de la sécurité juridique (§ 2). §1 : La modulation des effets dans le temps des jurisprudences Effectivement par le biais de la jurisprudence Association AC Agir contre le Chômage et autres rendue le 11 mai 2004 le Conseil d'Etat est venu pour la première fois accepter de moduler les effets dans le temps d'une annulation. [...]