Conseil d'Etat 15 mai 2009 - Le contrôle du juge

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 15 mai 2009, Le contrôle du juge, CE

Résumé du document

Comme le disait le rapporteur public Corneille à la suite de l'arrêt Baldy du 10 août 1917 : « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Cette maxime est toujours d'actualité, comme c'est le cas en l'espèce.
Le premier ministre, par un décret du 20 novembre 2007, a interdit la fabrication, l'importation, l'exportation, et la vente de produits contenant des nitrites. Il s'agit d'un acte de police administrative spéciale, pris sur le fondement de l'article L221-3 du Code de la consommation.
La société France conditionnement création, le syndicat national des entreprises gaies, la société men's club, ainsi que l'association « rassemblement des amis de la sauge divinatoire et du poppers » demandent au Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort pour les affaires concernant les décrets du Premier Ministre, d'annuler le décret du 20 novembre 2007.
La mesure de police administrative était-elle proportionnelle aux faits qui se sont produits ?
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt de cassation du 15 mai 2009, constate que des accidents ont été causés ces dernières années à cause des nitrites, et qu'il s'agit d'un produit à risque. Toutefois, il constate également que la toxicité reste faible, que les statistiques sur les accidents produits sont hétérogènes, et qu'aucune enquête scientifique ne viendrait nécessiter une mesure d'interdiction totale du produit en question. Par conséquent, le Conseil d'Etat conclu que la mesure était excessive et disproportionnée.
Dans cette décision, le Conseil d'Etat applique le contrôle de proportionnalité, qui découle de l'arrêt « Benjamin » du 19 mai 1933. La mesure de police administrative elle ne sera légale que si elle a répondu a une absolue nécessité, et que si elle était parfaitement adaptée et proportionnée aux circonstances. Le juge regarde si c'est une liberté traditionnellement très protégée, et la confronte à la mesure qui a été prise.
Par conséquent, il conviendra d'étudier que la mesure semble à priori proportionnelle (I), mais que finalement elle ne l'est pas (II).

Extraits

[...] En outre, deux commissions (d'une part la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, et d'autre part la commission de sécurité des consommateurs), ont en 1999 et en 2006 rendu des avis qui montraient les risques de l'utilisation des produits contenant des nitrites. Le Conseil d'Etat conclu que : le Premier ministre n'a pas fait une appréciation manifestement inexacte de la gravité du danger que peuvent représenter les produits contenant ces substances Par conséquent, et aux vues de tous ces éléments la mesure semble à priori proportionnelle aux accidents et au danger. Néanmoins, le Conseil d'Etat va conclure qu'elle n'est pas proportionnelle. [...]

[...] Il à noter également que certains accidents sont dus directement à des usages anormaux des produits, ce qui constitue la faute de la victime, et non la faute de la substance. Pour terminer, le Conseil d'Etat ajoute qu'aucune étude scientifique ne permet de prendre un tel décret d'interdiction générale. Par conséquent, le Premier ministre, en l'état des éléments versés au dossier, a adopté une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs Le Conseil d'Etat considère donc qu'il n'y a pas de proportionnalité entre la mesure d'interdiction et la substance peu toxique. [...]

[...] 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France En rejetant la proportionnalité de la mesure, le Conseil d'Etat rejette également le principe de précaution. B Le principe de précaution écarté Le principe de précaution est un principe préventif. Appliquer le principe de précaution en l'espèce reviendrait à appliquer le décret pour éviter de nouveaux accidents dus aux nitrites. En annulant le décret du Premier ministre, le Conseil d'Etat rejette donc le principe de précaution. [...]

[...] Dans cette décision, le Conseil d'Etat applique le contrôle de proportionnalité, qui découle de l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933. La mesure de police administrative elle ne sera légale que si elle a répondu a une absolue nécessité, et que si elle était parfaitement adaptée et proportionnée aux circonstances. Le juge regarde si c'est une liberté traditionnellement très protégée, et la confronte à la mesure qui a été prise. Par conséquent, il conviendra d'étudier que la mesure semble à priori proportionnelle mais que finalement elle ne l'est pas (II). [...]

[...] La mesure de police administrative était-elle proportionnelle aux faits qui se sont produits ? Le Conseil d'Etat, dans son arrêt de cassation du 15 mai 2009, constate que des accidents ont été causés ces dernières années à cause des nitrites, et qu'il s'agit d'un produit à risque. Toutefois, il constate également que la toxicité reste faible, que les statistiques sur les accidents produits sont hétérogènes, et qu'aucune enquête scientifique ne viendrait nécessiter une mesure d'interdiction totale du produit en question. Par conséquent, le Conseil d'Etat conclu que la mesure était excessive et disproportionnée. [...]