Conseil d'Etat 13 novembre 2009 Commune des Bordes - responsabilité administrative, ouvrage public

Thèmes abordés

- responsabilité administrative, ouvrage public

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la responsabilité du fait d'un ouvrage public

Extraits

[...] Néanmoins le Conseil d'Etat entérina complètement l'arrêt rendue le 24 avril 2007, par la cour administrative d'appel de Lyon. Cette jurisprudence relative à la responsabilité administrative du fait des inondations (Partie ; la responsabilité administrative du fait de l'absence d'ouvrage public (Partie 2). Partie 1 : La responsabilité administrative du fait des inondations Dans un premier temps il est nécessaire de revenir sur la qualité par rapport aux équipements permettant de luter contre les inondations (§ ; avant d'envisager la responsabilité sans faute du fait d'un ouvrage public non adapté (§ ; que le Conseil d'Etat met en œuvre dans cette jurisprudence Commune de Bordes. [...]

[...] C'est alors généralement la responsabilité du fait de catastrophes naturelles qui prendra en charge ces dommages. La question que l'on est en droit de se poser à la lecture de cette jurisprudence est celle de savoir si cette nouvelle veine jurisprudentielle est destiné à être conscrite à un domaine particulier celui des inondations, ou alors est-ce qu'il transcende les faits pour être destiné à s'appliquer à d'autres situations dans lesquelles un ouvrage public inadapté à permis la réalisation d'un dommage. [...]

[...] La cour n'a pas estimé que ces pluies pouvaient être qualifiée de force majeur ; notamment en raison du fait qu'elles intervenaient régulièrement. Néanmoins les juges administratifs estimèrent que la société Sygma n'avait pas pris toutes les précautions nécessaires qui auraient permis de limiter les dommages, cette faute est de nature à exonérer à hauteur de la responsabilité de la commune. La commune des Bordes décida de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, afin de voire écarter sa responsabilité. [...]

[...] Cependant cet article ne mentionne aucunement le caractère indispensable de ces installations. C'est sans doute pour cette raison que le Conseil d'Etat n'a pas préféré évoquer dans cette jurisprudence l'absence d'ouvrage public, mais plutôt son caractère inadapté. §2 : L'avénement d'une responsabilité administrative sans faute Il s'agit de la première fois que le Conseil d'Etat fait une application positive de cette responsabilité administrative sans faute du fait d'un ouvrage public inadapté. Cette décision est alors très favorable aux victimes d'inondations lorsque le réseau d'assainissement ou d'évacuation des eaux s'est révélé complètement inutile, et inadapté aux fortes pluies fréquentes. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence du 13 novembre accepte de mettre en œuvre pour la première fois une responsabilité administrative un peu spéciale. Il s'agit d'une responsabilité administrative sans faute du fait d'un ouvrage public inadapté. Cette solution est conforme avec la jurisprudence administrative. Effectivement dans un jugement du 19 novembre 2009 le tribunal administratif de Melun à refuser d'effectuer un contrôle sur la décision d'implantation d'un ouvrage public, en estimant cependant que les dommages qui résultait de cet ouvrage public offraient droit à réparation. C'est le cas en l'espèce au terme de cette responsabilité administrative sans faute. [...]