Conseil d'État, 13 avril 2018 - Des documents doivent-ils être déclarés comme étant des archives publiques ?

Thèmes abordés

Conseil d'État, archives publiques, achives Cour d'appel de Paris, tribunal administratif., jurisprudence, Aristophil, De Gaulle

Résumé du document

Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif.
En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la possession du Musée de lettres et manuscrits et de la société Aristophil.
Le 25 avril 2012, l'État a engagé une action en revendication d'archives publiques devant le tribunal administratif de ces brouillons.

Extraits

[...] C'est dans un jugement du 12 mais 2017 que le TA a jugé qu'il s'agissait bien d'archives publiques. L'association du musée, la société Aristophil, la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EMJ demandent au Conseil d'État d'annuler le jugement du TA dans lequel il qualifie les documents d'archives publiques. La question de droit qui se pose ici est : les documents ici concernés doivent-ils être déclarés comme étant des archives publiques ? [...]

[...] Le Conseil d'État, dans son arrêt du 13 avril 2018 juge que tout document procédant de l'activité de l'État constitue par nature une archive publique. Il rejette alors le pourvoi. Le renvoi de l'affaire devant le TA saisit d'une question préjudicielle La limite ici posée à la compétence de la CA Ici, le juge judiciaire est incompétent : compétence juge admin Détermination du caractère public de ces archives soulevait en effet une réelle difficulté pour la CA de Paris, ce caractère public doit être déclaré par le juge administratif La question préjudicielle Ici, le juge judiciaire de la Cour d'appel de Paris pose une question préjudicielle au juge administratif du tribunal administratif. [...]

[...] En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la possession du Musée de lettres et manuscrits et de la société Aristophil. Le 25 avril 2012, l'État a engagé une action en revendication d'archives publiques devant le tribunal administratif de ces brouillons. Par un jugement du 20 novembre 2013, le TA de Paris a fait droit à cette demande et les a donc caractérisés d'archives publiques. La société Aristophil et le musée ont alors interjeté appel demandant annulation de ce jugement rendu en 1e instance. [...]