Conseil d'Etat 12 mars 2010 commune Hoenheim

Thèmes abordés

harcelement moral, protection fonctionnelle, fonction publique

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 mars 2010 concernant le droit de la fonction publique

Extraits

[...] Mme Altemaire, décida de porter ce contentieux devant le juge administratif, et effectuant un recours en annulation contre cette décision du 16 février 2004. Partie 3 : décision des juges du fond Avant que la Haute Juridiction administrative ne soit saisie de cette question de droit, d'autres juges de l'ordre administratif sont intervenus. Il s'agit généralement des juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dans cette affaire tous les degrés de l'ordre juridictionnel administratif ont été saisis. Ainsi le tribunal administratif de Strasbourg dans une décision du 27 juillet 2006, ne rejeta la requête de M Altemaire. [...]

[...] Celle-ci décida de faire appel de ce jugement. Dans un arrêt du 2 août 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy les magistrats de l'ordre administratif lui ont donné satisfaction puisqu'ils ont annulé le jugement du 27 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg, ainsi que la décision du 16 février 2004. De plus cette cour administrative d'appel a enjoint de mettre en œuvre la protection fonctionnelle demandée par Mme Altemaire. Partie 4 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. [...]

[...] Le conseil d'Etat a décidé de l'écarter. Comme le conclu le rapporteur public sous cette décision, « le fait que le harcèlement moral ouvre plusieurs voies de recours - action disciplinaire et/ou pénale, action indemnitaire - exclurait-il selon la commune la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ? Non : la protection fonctionnelle n'est ni un élément de poursuite ni un élément de sanction, mais une obligation d'assistance destinée à mettre fin à certaines atteintes ou à assurer leur réparation ». [...]

[...] Le pourvoi de la commun de Hoenheim est donc rejeté par le Conseil d'Etat. Partie 6 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. Généralement cet élément de l'arrêt doit figurer dans la première partie d'un commentaire d'arrêt. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil d'Etat 12 mars 2010 Commune d'Hoenheim Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]