Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Mr Manoukian

Thèmes abordés

- contrat administratif, office du juge , plein contentieux, annulation.

Résumé du document

Fiche d'arrêt expliquant en profondeur la jurisprudence du 12 janvier 2011 Manoukian, concernant le juge administratif des contrats et la manière dont la jurisprudence commune de Béziers à bouleverser son office.

Extraits

[...] Pour approfondir cette problématique du nouvel office du juge administratif des contrats, je renvoie le lecteur à la note de S-J. Lièber, et DI BBottegh, le contrat public aurait-il (enfin) trouvé son juge publié à la page 142 de l'actualité juridique du droit administratif de 2010. La consultation du la note de E. Glaser, les habits neuf du juge des contrats publiée à la page 310 de l'actualité juridique du droit administratif de 2011, est aussi très utile pour comprendre cette veine jurisprudentielle. [...]

[...] La décision de la cour administrative d'appel de Paris est donc annulée. Les parties sont alors devant la même juridiction administrative pour qu'elle répare cette erreur de droit. Partie 6 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. [...]

[...] Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Mr Manoukian, n°338551 Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Cet élément sert généralement à la rédaction de la deuxième partie d'un commentaire d'arrêt. Le conseil d'Etat vient donc nous préciser que le simple fait de violer les règles de passation des marchés publics, n'est pas en lui-même de nature à entraîner l'annulation de la convention. Il faut que le juge administratif applique la grille de lecture qu'il délivre dans cette jurisprudence du 12 janvier 2011, pour vérifier si le contrat peut ou nous servir de fondement à l'action engagée. [...]

[...] La cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 9 février 2010, avait complètement entériné cette logique, et refusé les prétentions de Monsieur Manoukian. Ce dernier décida donc de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. Partie 4 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. La haut Juridiction administrative, devant ici s'interroger sur le fait de savoir si la violation des règles de passation d'un marché public justifiait à le constater nul ? [...]