Conseil d'Etat 11 avril 2008 établissement français du sang

Thèmes abordés

La liaison du contentieux

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2008 concernant la liaison du contentieux en procédure administrative.

Extraits

[...] Cette décision du 11 avril 2008 vient franchir une dernière étape en énonçant par un considérant de principe que « aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration ». Cependant ce revirement de jurisprudence ne va pas sans engendrer des interrogations. Pour le dire autrement, tout recours indemnitaire prématuré, en raison de l'absence de décision liant le contentieux, est régularisable tout au long de l'instance, quand bien même l'administration défenderesse aurait soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande juridictionnelle. [...]

[...] Etait alors utilisé la théorie du ministre juge. Lorsqu'un requérant avait un différend avec l'administration, il devait tout d'abord adresser une réclamation devant le ministre responsable de l'administration en cause. C'est alors uniquement suite à cette formalité, qu'il était possible pour le requérant d'agir devant le Conseil d'Etat, alors seule véritable juridiction administrative. Devant les conseils de préfecture, que l'on considère comme les ancêtres des tribunaux administratifs, cette règle n'était pas applicable, et les requérants pouvaient directement porter leur contentieux, comme par exemple en matière de travaux publics. [...]

[...] Néanmoins la Haute Juridiction administrative est venue poser une limite à ce principe, il faut qu'au moment où le juge administratif statue, c'est-à-dire au moment où il rend sa décision, l'administration ait rendu sa décision. Le Conseil d'Etat dans une décision du 8 juillet 1970 Sieur Andri est venu élargir cette veine jurisprudentielle, en admettant, que la demande à l'administration puisse intervenir postérieurement à l'introduction de la requête. Toujours sous réserve qu'au moment où le juge statut il lui soit soumis une décision administrative. [...]

[...] Quoi qu'il en soit cette jurisprudence établissement français du sang mérite d'être remarqué car elle clarifie le contentieux administratif, et offre au requérant la possibilité de régulariser sa situation, en cours d'instance plus facilement. Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition Régularisation du défaut de décision préalable : vers la fin des liaisons dangereuses du contentieux Guylain Clamour, AJDA 2008 page 1215 Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. [...]

[...] Dans le cas où postérieurement à l'introduction d'une requête le requérant ait régularisé sa situation par un recours devant l'administration, mais que celle-ci a expressément répondu, la fin de non-recevoir qu'elle a opposé au début de l'instance est alors applicable. Il n'existe pas de raison poussant à expliquer que le Conseil d'Etat ait voulu donner tant d'importance au caractère implicite de la décision de l'administration. De plus il serait même contestable d'offrir à la l'administration la possibilité d'activer elle-même sa fin de recevoir en prenant une décision. [...]