Les conditions de légalité des mesures de police administrative – le contrôle du juge administratif

Thèmes abordés

Conditions, légalité, mesures, police, administrative, contrôle, juge, administratif, 3, juin, 2010

Résumé du document

La population juive, par exemple, n'aime pas que je dénonce certaines de leurs manipulations médiatiques. Quand ils se plaignent de racisme, il faut arrêter. Il n'y a pas d'antisémitisme en France. En tout cas, ils souffrent moins du racisme que les Blacks et les Rebeus". C'est en partie à cause de ce type de phrase émanant de Dieudonné et de la réputation que cela lui donne que nait le contentieux entre l'humoriste et le maire de la commune de Lille, Martine Aubry.

En l'espèce, l'humoriste Dieudonné M'bala M'bala devait se produire dans la commune de Lille dans le cadre de sa tournée dans un bus. Suite à l'annonce de ces représentations à travers des affiches, le maire de Lille décide de prendre deux arrêtés dans le but d'empêcher ces dernières en évoquant les "provocations racistes et antisémites" de Dieudonné.
Le premier arrêté n° 3801 du 21 septembre 2009 interdit le spectacle de l'humoriste en raison d'une part de l'absence d'une autorisation de la mairie et d'autre part à la vue du trouble à l'ordre public que cette manifestation pourrait provoquer. Le second arrêté pris le même jour (n°3800) interdit la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes à la date prévue de la manifestation. Néanmoins, le 23 septembre 2009, ces deux arrêtés vont être annulés de manière provisoire par le juge des référés.

M. Colman, le requérant, décide donc de saisir le Tribunal Administratif de Lille en date du 3 juin 2010 dans le but de faire annuler les arrêtés n°3800 et 3801 datant du 21 septembre 2009. En effet ce dernier avait réservé une place pour le spectacle de Dieudonné .
Afin de se défendre sur l'application de ces arrêtés, la commune de Lille va invoquer le moyen selon lequel il n'y a pas lieu de statuer sur ces derniers dans la mesure où ils ne sont plus applicables depuis leur suspension par le juge des référés en date du 21 septembre 2009. Autrement dit, pour se défendre, la commune de Lille va invoquer l'exception de non lieu, c'est-à-dire obtenir la fin des poursuites mais également une fin de non-recevoir.

Extraits

[...] Il vérifie si le trouble ou la menace de trouble est « assez grave » pour justifier la mesure prise. Ce contrôle présente les caractéristiques de la théorie du bilan. Le juge va regarder quelles sont les avantages et les inconvénients de la décision. En l'espèce, il va préciser qu'étant donné que la commune se fonde principalement sur la personnalité de Dieudonné et sur le risque de heurts entre « anti-Dieudonné » et spectateurs de la manifestation, le bilan coût-avantage est négatif. [...]

[...] Mais il est possible de constater que le contrôle du juge dans ce jugement ne s'arrête pas là. II/ Un contrôle de proportionnalité présent dans le jugement en l'espèce Le contrôle proportionnalité du juge administratif s'effectue d'abord par le biais d'un contrôle poussé du juge administratif quant à la finalité des mesures de police administrative quant à la liberté de circulation ce qui a pour conséquence de faire une application contestable des principes posés par l'arrêt Benjamin de 1933 Le contrôle poussé du juge administratif quant à la finalité des mesures de police administrative sur la liberté de circulation Les juges administratifs vont soulever dans un premier temps l'erreur manifeste d'appréciation du maire quant à l'article L. [...]

[...] Colman est donc fondé à demander l'annulation du second arrêté en date du 21 septembre 2009. Ainsi, les juges du Tribunal Administratif vont annuler les arrêtés n°38001 et 3800 du 21 septembre 2009 du maire de Lille. Ce jugement n'est pas une "innovation jurisprudentielle" dans la mesure où ce dernier s'inscrit dans une suite de décision faisant face toujours au même type de problème. En effet, une série de jugements sont exclusivement consacrés à l'humoriste en question. Ces derniers considéraient que : l'existence d'un certain climat à n'était pas suffisante .On retrouve également un arrêt par rapport à la mobilisation dans le but de s'opposer au spectacle qui ne caractérise pas un trouble sérieux (TA Grenoble 25 octobre 2009, Société Production la plume et M. [...]

[...] Certains auteurs qualifient ce contrôle de « contrôle maximum ». Après avoir contrôlé les motifs de la décision, ce dernier va devoir se demander si la décision est justifiée. Le juge administratif va donner raison au requérant et ainsi considéré que le second arrêté est annulé. En effet, compte tenu de l'interdiction totale de circulation et de stationnement et des conséquences que cela peut avoir, l'arrêté n°3800 est annulé. Les conséquences de cet arrêté résident dans le fait que cette interdiction entraîne une atteinte à la liberté de circulation et de stationnement et que, par conséquent, cela fait naître le caractère disproportionné de l'arrêté n°3800 de la commune de Lille. [...]

[...] C'est donc en cela que le raisonnement du juge peut être discutable en l'espèce. Une décision quelque peu critiquable Dans le jugement du Tribunal Administratif, le juge démontre bien que le trouble en question n'est pas présent néanmoins, il effectue tout de même un contrôle de proportionnalité par la suite . Le juge va vérifier qu'il y a bien une proportionnalité entre la menace pour l'ordre public et la mesure de police qui a été choisie. C'est en cela que le jugement peut être quelque peu critiquable, puisque le juge effectue un contrôle qui n'a vraisemblablement pas lieu d'être. [...]