La competence des juridictions administratives commentaire de : tc, 20 juin 2005, mme dufraisse

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LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMMENTAIRE DE : TC, 20 JUIN 2005, MME DUFRAISSE

Résumé du document

Le principe de séparation des pouvoirs et l'arrêt au fondement du droit administratif (TC Blanco, 8 février 1873) veulent que le juge judiciaire ne puisse pas connaître des litiges dans lesquels l'Etat ou une personne publique sont en cause. La loi du 31 décembre 1957 qui confie tout les...

Extraits

[...] Le juge administratif a repris ces théories pour les appliquer à la responsabilité administrative. Par exemple dans l'arrêt « Quarez » du 14 février 1997, le Conseil d'Etat avait affirmé que dans le cas d'une faute commise par un hôpital du fait des résultats erronés d'une amniocentèse, ayant entraîné la naissance d'un enfant atteint de trisomie 21, il ne retenait le lien de causalité adéquate qu'à l'égard des parents et non de l'enfant. En l'espèce le Tribunal des conflits semble adopté la théorie de la causalité adéquate, comme le fait le plus souvent la jurisprudence administrative. [...]

[...] Ainsi le litiges relèverait respectivement à la fois du juge judiciaire et du juge administratifs. Cela provoquerait alors un conflit positif : chacune des deux juridictions s'estimerait compétente. En revanche si on utilise la théorie de l'équivalence des conditions, on peut estimer qu'il n'est pas dans l'ordre normal des choses que la circulation de camions sur une chaussée provoque les fissures d'un bâtiment. En revanche il est dans l'ordre normal des choses que l'absence de désolidarisation de la chaussée entraîne des fissures et des dégradations sur les bâtiment à proximité du chantier. [...]

[...] II – L'attribution de principe au juge judiciaire écartée par le Tribunal des conflits En l'espèce le tribunal des conflits a estimé que le dommage invoqué trouvait sa cause déterminante dans les conditions défectueuses d'exécution d'opérations de travaux publics et a ainsi attribué le litige à la juridiction administrative Cependant cette solution restreint les avantages et la simplicité procuré par la loi du 31 décembre 1957 Un dommage trouvant sa cause déterminante dans les conditions défectueuses d'exécution d'opérations de travaux publics : compétence du juge administratif Dans cet arrêt du 20 juin 2005, le tribunal des conflits affirme que la loi du 31 décembre 1957 ne s'applique que « pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble ». Le tribunal des conflits émet ici une exception à la loi du 31 décembre 1957. [...]

[...] Le législateur a uniformisé et confié au juge judiciaire d'autres régimes de responsabilité mettant en cause l'Etat et dérogeant ainsi au principe de séparation des pouvoirs. Il en est ainsi par exemple pour la responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises par les membres de l'enseignement (loi du 5 avril 1937), des dommages causés par certaines infractions pénales ou par des actes de terrorisme (loi du 3 janvier 1977) ou encore du fait des vaccinations obligatoires et des transfusions sanguines (loi des 1er juillet 1964 et 26 mai 1975). [...]

[...] Ainsi le juge judiciaire peut connaître des litiges engageant la responsabilité de l'Etat ou d'une personne publique lorsque le dommage a pour origine un véhicule. Or l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 affirme que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. [...]