La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Thèmes abordés

Compétence, juge administratif, contrôler, actes, Constitution, Charte des droits fondamentaux, Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Résumé du document

Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif, distinct de l'ordre juridictionnel judiciaire depuis les lois du 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III.
En l'espèce, Melle Deprez et M. Baillard ont tous deux fait une requête séparée auprès du Conseil d'Etat mais a la même objet : il s'agit d'une demande en annulation de certains articles d'un décret relatif au Code de la Route. Aussi, il semble important de préciser que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort dirigés contre les décrets (et aussi les ordonnances du Président de la République). Pour cette raison, et puisqu'il s'agit d'une demande en annulation relative à un décret, le Conseil d'Etat se prononce dans cette affaire en première instance. Dans cet arrêt, les requérants invoquent deux moyens reposant sur l'illégalité du décret. En premier lieu, en ce qui concerne la légalité interne, ils attaquent le décret car il aurait été issu d'une procédure irrégulière n'ayant pas été soumis à la section des travaux publics et à la section de l'Intérieur du Conseil d'Etat. En second lieu, les requérants invoquent l'illégalité interne du décret pourtant conforme aux textes législatifs visées, au vu de la Constitution et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne notamment. Par ailleurs, il convient de préciser que le rôle du juge administratif est de contrôler la légalité des actes administratifs lorsque le Conseil d'Etat est saisi de recours en annulations. Toutefois, le juge administratif aura aussi à se prononcer sur la validité d'actes administratifs conformes aux lois mais contraires à d'autres normes, qu'elles soient internes ou internationales. L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu'il permet de déterminer sur quelles normes le juge administratif se considère compétent pour fonder sa décision.

Extraits

[...] Cependant, le juge administratif va se considérer compétent pour contrôler la conventionalité des lois. L'application de l'article 55 de la Constitution permettant au juge d'opérer un contrôle de conventionalité de l'acte administratif. Il serait opportun d'étudier le fait que le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité du décret et des lois sous les conditions de l'article 55 de la Constitution Toutefois, il affirmera que le décret n'a pas pour obligation d'être conforme à la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne car celle-ci ne peut pas s'appliquer en droit interne L'étude par la juge administratif des conditions énoncées par l'article 55 de la Constitution. [...]

[...] L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu'il permet de déterminer sur quelles normes le juge administratif se considère compétent pour fonder sa décision. Ainsi, il convient de se demander si le juge administratif peut fonder son contrôle sur d'autres normes que les lois nationales. Il serait opportun de s'intéresser à la question relative à la compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs et, par conséquent la loi (car en l'espèce le décret est conforme aux lois visées) par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. [...]

[...] Baillard ont tous deux fait une requête séparée auprès du Conseil d'Etat mais a la même objet : il s'agit d'une demande en annulation de certains articles d'un décret relatif au Code de la Route. Aussi, il semble important de préciser que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort dirigés contre les décrets (et aussi les ordonnances du Président de la République). Pour cette raison, et puisqu'il s'agit d'une demande en annulation relative à un décret, le Conseil d'Etat se prononce dans cette affaire en première instance. Dans cet arrêt, les requérants invoquent deux moyens reposant sur l'illégalité du décret. [...]

[...] Aussi, pour contrôler la conventionalité d'une loi, l'article 55 de la Constitution impose de vérifier deux conditions cumulatives. En premier lieu, il faut que le traité soit régulièrement ratifié ou approuvé. En second lieu, il faut que le traité soit appliqué par les autres parties : c'est la condition de réciprocité. Alors que le juge administratif s'est déclaré compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, il va user de cette compétence pour débouter les parties en affirmant l'absence d'effet direct de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne en droit français. [...]

[...] Ici apparaît l'application de la théorie de la loi-écran selon laquelle le juge refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi. On dit que la loi fait écran entre la Constitution et l'acte administratif. Par conséquent, la constitutionnalité de l'acte administratif ne peut être contrôlée. Cette théorie a été appliquée pour la première fois dans l'arrêt CE Arrighi. Elle s'applique si l'acte administratif est conforme à la loi mais que ceux-ci sont contraires à la Constitution. En revanche, en l'absence de loi faisant écran, il est possible d'imposer la Constitution à des actes administratifs contraires (CE Quintin). [...]