Commentare d'arrêt, CE, 13 décembre 1889: Cadot, concl. Jagerschmidt

Thèmes abordés

Commentare d'arrêt, Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot, ville de Marseille, fonction administrative, fonction juridictionnelle

Résumé du document

Considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître.
La ville de Marseille supprime emploi d'ingénieur-directeur de la voirie et des eaux de la ville de Cadot. Il réclame des dommages-intérêts.
Refus de la municipalité. Saisit les tribunaux judiciaires. Ceux-ci ont estimé que le contrat qui le liait à la ville n'avait pas le caractère d'un contrat civil, et se déclarent incompétents. Il s'adresse au conseil de préfecture (ancêtre du TA), qui se déclare également incompétent. Il se retourne alors au Ministre de l'intérieur, qui lui répondit que si la municipalité ne lui a rien donné, alors lui non plus. Il défère alors ce refus au Conseil d'Etat.

Extraits

[...] CE décembre 1889, Cadot, concl. Jagerschmidt Sommaire : COMPETENCE CONSEIL D'ETAT JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN Considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître. Faits & procédure : > Ville de Marseille supprime emploi d'ingénieur-directeur de la voirie et des eaux de la ville de Cadot. Il réclame dommages-intérêts. > Refus de la municipalité. [...]

[...] Consécration de la soustraction de l'administration à toute juge. En effet, auparavant, le Conseil d'État, qui devenait un organe juridictionnel (et plus seulement consultatif), prenait des décisions retenues malgré la loi de 1872 : on considérait que le Conseil d'État n'avait de compétence que dans les cas expressément prévus par la loi. Il était ainsi considéré que toute requête d'un particulier devait être portée d'abord devant le ministre qui statuait en tant que juge, puis seulement en appel, c'était au Conseil d'État. [...]

[...] Le Conseil d'État s'est reconnu le juge de droit commun en premier et dernier ressort des recours en annulation des actes administratifs et des recours en indemnité formés contre les collectivités publiques. > C'est grâce à cet arrêt que la jurisprudence administrative a pu s'épanouir. > Le 30 septembre 1953, avec la réforme, le Conseil d'État ne sera plus le juge de droit commun en matière administrative, mais le premier ressort est confiée à des TA, et non à l'administration elle-même. C'est surtout ça qu'il faut retenir : distinction avec netteté entre la fonction administrative et la fonction juridictionnelle. [...]