Commentaires d'arrêts sur les thèmes: établissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel

Thèmes abordés

Etablissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel

Résumé du document

Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation industriels, groupes corporatistes chargés de la régulation de certaines activités économiques en tenant compte des pénuries de guerre. Devant la pénurie de charbon, le directeur du comité du verre avait créé une entente obligatoire et autorisé deux des trois usines produisant un certain type de verre à fonctionner, charge à elles de dédommager la troisième en nature.
- Est-ce que le CE est compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision du comité ?
- Est-ce que la décision est légale ?

Extraits

[...] Questions de droit : - Est-ce que la décision de la FFTT est un acte administratif susceptible d'être devant le CE ? - Si oui, est-ce que le versement exigé est légal ? Motifs : - La décision de la FFTT est bien un acte administratif. Celle-ci, bien que personne de droit privé : o Dispose d'une habilitation législative pour organiser les compétitions o Agit dans le cadre d'un service public administratif o Dispose de prérogatives de puissance publique (notamment du fait de son pouvoir de prendre des décisions sans l'avis des intéressés) qu'elle utilise ici Ses actes sont donc des actes administratifs - Si elle a compétence pour organiser les compétitions, et notamment fixer les règles concernant les balles, son exigence d'un versement forfaitaire en contrepartie de la publicité accordée dépasse la délégation qui lui a consentie. [...]

[...] Le directeur du comité a rejeté la demande, mais il impose en compensation aux autres entreprises la livraison de tube avec un rabais. Il n'est pas vraiment d'accord. Le CE est il compétent pour statuer sur le recours contre la décision de rejet d'une demande d'autorisation de mise a feu présenté par les établissement BORALEX ? Des organismes créent par les pouvoirs publics sans en préciser la nature, pour administré l'économie avec le concours des professionnels remplissent t'ils comme les autorités administratives classiques un rôle relevant du contrôle de la juridiction administratif ? [...]

[...] En l'espèce, l'APL et ALF poursuivent les mêmes buts et ne diffèrent que par des modalités mineures. Il y a donc rupture de proportionnalité. - En ce qui concerne la circulaire : le CE ne fait plus la distinction entre circulaire interprétatives ou réglementaires mais entre circulaires impératives et non impératives. Le caractère impératif peut être compris comme : o L'édiction d'une règle nouvelle. Il faut alors étudier la compétence de l'autorité o La prescription d'une interprétation erronée de la loi ou du règlement o La réitération d'une règle contraire une norme juridique supérieure. [...]

[...] Selon le moyen de fond, le TA se déclare incomptétent, motif pris de ce que les groupements agrées de défense contre les ennemis des cultures etant des groupements de droits privé, les créances qu'il possède sont des créances de droit privé relevant de la compétence des tribunaux judiciares. Il interjette appel devant le CE, et le CE ne va pas admettre ce qu'à dit le TA. Le CE reconnait comme organisme privé chargé d'une mission de service public les groupements de défense contre les ennemis des cultures. Contribution à la définition des critères permettant de reconnaitre à une personne privé une activité de service public administratif. [...]

[...] Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 excluait en effet l'APL des prestations familiales dont le montant devait être déduit des ressources du demandeur, alors même que l'allocation de logement familial y était incluse. Procédure : Mme Duvignières a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre de refus du ministre d'abroger le décret et la circulaire comme étant illégaux. Question de droit : - Concernant la légalité : Est-ce que la prise en compte de l'ALF et la non prise en compte de l'APL sont constitutifs d'une rupture d'égalité ? Si oui, le décret doit être abrogé (CE 1930 Despujol). [...]