Commentaire de la décision de secteur du Conseil d'Etat rendue le 6 février 2004, Mme Hallal: les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, décision de secteur, 6 février 2004, excès de pouvoir, juge administratif, régularité interne, régularité externe

Résumé du document

Le recours pour excès de pouvoir, par l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Dame Lamotte, est un recours de droit commun. Par conséquent, aucun texte ne peut l'interdire contre une quelconque décision de l'administration. Dans le cas contraire, le texte ne serait pas légal. Ce recours est donc ouvert pour toute demande d'annulation de décisions de l'administration, ou du moins, pour tout concerné.

Extraits

[...] Semestre 2 Droit administratif Séance Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir Commentaire: C.E, Sect février 2004, Mme Hallal Le recours pour excès de pouvoir, par l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Dame Lamotte, est un recours de droit commun. Par conséquent, aucun texte ne peut l'interdire contre une quelconque décision de l'administration. Dans le cas contraire, le texte ne serait pas légal. Ce recours est donc ouvert pour toute demande d'annulation de décisions de l'administration, ou du moins, pour tout concerné. [...]

[...] Et cela permet de démontrer la protection tout de même faite à l'administré. Suite à cette impossible substitution des motifs, le juge administratif, pour prendre sa décision finale, doit donc se baser sur le motif initialement invoqué. Et, de par son contrôle, il l'a qualifié d'irrégulier. Par conséquent, le motif, retenu comme étant celui qui a permis à l'administration de prendre sa décision, étant irrégulier, le juge administratif a légalement justifié sa position en annulant l'acte. [...]

[...] La régularité externe de l'acte Le contrôle de la régularité des actes par le juge administratif s'étend à la régularité externe. Ce contrôle concerne plusieurs points tenant à l'acte: l'incompétence de l'auteur de la décision ou des vices de procédure ou de forme. En réalité, dans l'arrêt, le sujet de la régularité externe de l'acte attaqué n'est pas abordé. Mais étant donné, notamment, la conclusion du contrôle sur la régularité interne, le juge ne paraît en aucun cas défavorable en ce qui concerne l'extérieur de la décision. [...]

[...] Concernant la régularité externe de l'acte attaqué, ne se prononce pas concrètement, car il n'y a pas de faute. C'est pourquoi il s'attache sur le contrôle de la régularité interne. Cependant, par la notion de substitution, il est possible de considérer l'acte comme irrégulier. Le second motif de l'administration ne fut pas invoquer au début de la procédure, alors qu'il existait déjà: c'est une des conditions de la substitution de motifs. L'arrêt dont il est question, est un arrêt de principe, mettant en place cette notion de substitution. [...]

[...] Un nouveau motif ne pouvant se substituer au premier invoqué La décision du juge administratif d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est une sorte de chemin. Etablissant la substitution des motifs, le juge par la suite examine la bonne application. Cependant, un élément lui permet de refuser la substitution: le nouveau motif invoqué ne peut en aucun cas remplacer le motif initial, car rien ne peut prouver, en instruction, que l'auteur de l'acte aurait pris la même décision. Dans cette position concernant la substitution des motifs, le juge administratif donne un exemple concret de l'application à faire. [...]