Commentaire de la décision du Conseil d' Etat "Commune de Béziers" du 28.12.2009

Thèmes abordés

Recours de plein contentieux; sécurité juridique; office du juge; cocontractants; obligations légalement convenues entre les parties;

Résumé du document

La décision "Commune de Béziers" du Conseil d' État du 28 décembre 2009, n°304802 visait à tarrir le contentieux contractuel en Recours de plein contentieux.


Dans une note « Faut-il brûler l' avis 'Préfet de la Côte-d'Or?' » (Revue Contrats et marchés publics avril 2004 pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence: « la décision du représentant d'une collectivité locale de signer un contrat est illégale si elle intervient avant que la délibération de l' organe délibérant l' y autorisant ait été transmise au Préfet. Un tel contrat est atteint de nullité absolue et ne peut être régularisé ultérieurement par la seule transmission au Préfet de la délibération ». Par conséquent, s' applique la nullité de la convention, de manière rétroactive, dans son ensemble, et les parties se placent, pour l' indemnisation sur le terrain de la faute ou de l' enrichissement sans cause. Même si l' illégalité est « secondaire », purement formelle. Dans sa décision COMMUNE DE BÉZIERS relative à la validité du contrat, reposant sur des faits similaires à l' avis Préfet de la Côte d' Or (Conseil d' État 10.06.1996), le Conseil d' État va, au delà d'un revirement de sa jurisprudence, poser les fondements d'un véritable « office du juge » du plein contentieux entre cocontractants, puisque le juge sera chargé d'un examen circonstancié de l' irrégularité pour mettre en oeuvre l' annulation ou la régularisation du contrat litigieux, en lui donnant la capacité de « moduler » le contrat,et en fondant comme base du contrat la « loyauté des relations contractuelles », aussi bien quant à la contestation de la validité que lors des litiges relatifs à l' exécution du contrat.

Extraits

[...] Le cas annulation ou résiliation (sans effet rétroactif) du contrat n'est plus automatique comme le posait VILLE DE MILLAU,mais uniquement un des pouvoirs du juge, limité aux cas de caractère illicite du contenu du contrat ou de vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement (critère énumératif). Concernant la validité,le contrat est annulé; dans le domaine de exécution, il est écarté du litige. Les cas annulation ou quand le contrat est écarté sont limités: la notion de consentement semble renvoyer aux notions de dol, violence, peut être l'erreur, tels que définis par le Code civil. [...]

[...] Quid aussi de la décision du Conseil constitutionnel du (82-137 DC) qui estime qu'est contraire à la Constitution article du texte législatif rendant acte exécutoire de plein droit avant sa transmission au Préfet Sur le premier point, la réponse est mitigée: Pour les parties, le contrat pourra être annulé, mais cette fois sur la base d'une irrégularité particulièrement grave uniquement; elles ne pourront plus se prévaloir de la seule non transmission au Préfet, comme estime en espèce le Conseil État (validité du contrat). Concernant le Préfet, la décision BÉZIERS ne se consacre que au contentieux entre contractants, et non aux tiers, régis par les jurisprudences TROPIC (Concurrent évincé) et SNC MONTAGNE (Relative aux sous traitants de marchés de travaux n°328710) par exemple. La décision du Conseil constitutionnel 82-137 DC est par conséquent toujours applicable au Préfet dans le cadre du déféré préfectoral, qui pourra ainsi annuler un contrat signé avant que ne lui soit transmise la délibération litigieuse. [...]

[...] Le but clairement posé par cette décision est, d'une part, une meilleure prise en compte des impératifs de stabilité des relations contractuelles pour éviter les annulations abusives; et autre part transformer le juge du plein contentieux, le faisant passer d'un juge du REP bis à un juge disposant de vastes pouvoirs pour apprécier les irrégularités dont il est saisi (II). I UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES IMPÉRATIFS DE STABILITÉ DES RELATIONS CONTRACTUELLES. À travers cette décision, le Conseil État recentre son analyse autour du contrat administratif, au détriment de la question de la nullité ou de la conformité du contrat. Les raisons en sont impératif de sécurité juridique pour maintenir le contrat, à travers la notion de loyauté des relations contractuelles A Impératif de sécurité juridique. [...]

[...] Une application du principe de légalité à géométrie variable La décision COMMUNE DE BEZIERS, si elle a avantage de permettre au juge de moduler les illégalités pour éviter annulation systématique du contrat, en pose pas moins le problème du principe de légalité. Le non respect, en espèce, de article L 2311-1 CGCT (maintenant L 2131-1) ne peut à lui seul donner lieu à nullité du contrat. La question de la transmission n'est ici que accessoire. Par conséquent, un contrat continuera à être appliqué, même si il contient des irrégularités, selon leur importance toutefois. avis CÔTE OR est-il définitivement abandonné? [...]

[...] Jusqu'à la décision COMMUNE DE BEZIERS, le juge du plein contentieux entre cocontractants pouvait soit valider soit annuler le contrat en cas irrégularité. Une telle possibilité le rapprochait plus du juge de excès de pouvoir, d'où la qualification de REP bis La possibilité, désormais, de moduler les effets de illégalité, en lui accordant de larges pouvoirs, change office du juge de plein contentieux au détriment, peut-être, de la légalité A. La modulation des effets des illégalités contenues dans le contrat par le juge ou affirmation d'un office du juge. [...]