Commentaire de la décision du Conseil d’État du 2 décembre 2012 : les circulaires administratives

Thèmes abordés

Commentaire d'une décision, Conseil d'État, 2 décembre 2012, circulaires administratives, repos hebdomadaire, repos dominical

Résumé du document

Le droit au repos hebdomadaire est-il synonyme du droit au repos dominical ? Telle est la question qui revient dans l'actualité juridique.

La décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 relance le débat.
En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du travail. Cette convention prévoit des possibilités de dérogations au principe, pour certaines personnes et établissements.

La confédération française des travailleurs française (CFTC) s'oppose à la légalité de cette circulaire. Ainsi le 30 octobre 2009, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, elle saisit le Conseil d'État en premier et dernier ressort afin qu'il annule la circulaire du 31 août 2009. En outre, la CFTC demande au juge de condamner l'État au remboursement de dommage et intérêt au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.
Le ministre du Travail considère que la circulaire d'application de la loi de 2009 s'applique et n'est susceptible d'aucun recours devant un juge de l'excès de pouvoir.

Extraits

[...] La décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du travail. Cette convention prévoit des possibilités de dérogations au principe, pour certaines personnes et établissements. La confédération française des travailleurs française (CFTC) s'oppose à la légalité de cette circulaire. Ainsi le 30 octobre 2009, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, elle saisit le Conseil d'État en premier et dernier ressort afin qu'il annule la circulaire du 31 août 2009. [...]

[...] Pourtant, il y aurait moyen de discuter sur la qualification d'organisation syndicales retenues au titre des personnes devant être consultés dans la convention. Ne pourrait-on pas les assimiler aux particuliers ? En effet, l'irrégularité de procédure est tiré de la convention internationale du travail.Selon la CFTC , la loi de 2009 ne tient pas contre du principe énoncé à l'art 7 du paragraphe 4 de la convention exigence d'une consultation des organisation syndicales du travail, préalablement à l'adoption d'une loi modifiant l'ordonnancement juridique. [...]

[...] Ne causant aucun grief à l'encontre de ses destinataires, cette mesure ne peut faire l'objet d'aucun recours devant le juge de l'excès de pouvoir. On comprend donc le sens du moyen invoqué par le ministre du travail pour immuniser la circulaire adressée le 31 août 2009. De plus en plus, on voit grandir une critique sur le recours impossible de certaines Mesures d'ordre intérieur. Cela d'autant plus que certaines de ces mesures cause de véritables griefs et peuvent être entendus comme des décisions unilatérales exécutoire. [...]

[...] En l'espèce dans l'arrêt que nous étudions, le juge opère un contrôle de chaque disposition de la circulaire du fait que cette dernière présente un caractère impératif. En somme, la Jurisprudence CFTC que nous étudions assure la continuité de la décision Divignères en ce qu'elle n'exclut plus l'interprétation d'un éventuel caractère impératif possibilité d'être revendiquer devant un juge. Cette distinction acte interprétatif/acte réglementaire ne disparaît pas totalement du contentieux des circulaires. En effet, il réapparaît au stade de l'examen du bien fondé de la circulaire. [...]

[...] Il en tire deux conséquences : D'une part, le principe de l'illégalité d'une circulaire réitérative d'une règle contraire à une norme juridique supérieure d'autre part, le conseil d'état va limité l'extension d'une telle légalité dans le domaine externe Le principe de l'illégalité d'une circulaire réitérative d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. o c'est l'idée d'une illégalité retenue dans l'ordre juridique interne respect de la hiérarchie des normes. o Dans cette partie le conseil d'état opère une distinction entre les circulaires interprétative/réglementaire. [...]