Commentaire de la décision n°295653 de la section du contentieux du Conseil d'Etat « Ville de Brest » en date du 17 juillet 2009

Thèmes abordés

droit communautaire, juridictions administratives, collectivité territorial, droit privée, ONG

Résumé du document

Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les différentes législations des États européens en la matière. En effet, les États membres peuvent voir leur responsabilité être engagée en cas de non respect de l'article 6 § 1 de la CEDH relatif au procès équitable et de l'article 13 relatif au recours effectif. Dans un arrêt « Ville de Brest » en date du 17 juillet 2009, la section du contentieux du Conseil d'État a ainsi eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité de l'État engagée du fait de la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement des requêtes par les juridictions administratives.

Extraits

[...] Par ailleurs, toujours dans un de ses considérants reprenant l'arrêt « Maguiera , le Conseil d'État rappelle que les requérants peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices matériels ou moraux, directs et certains. La municipalité en l'espèce, se prévalait d'un préjudice moral, pourtant c'est un préjudice financier qui a été retenu par le juge administratif, reconnaissance assez rare dans la mesure où le lien direct, avec la durée excessive de la procédure, est difficile à établir. Le Conseil d'État constate certes que la municipalité a bénéficié de l'avantage que constitue le fait d'avoir gardé jusqu'à la date de la décision du Conseil d'État la disposition des sommes dont elle était redevable et que cette décision l'a condamnée à verser. [...]

[...] sujet: commentaire de la décision n°295653 de la section du contentieux du Conseil d'Etat « Ville de Brest » en date du 17 juillet 2009 Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les différentes législations des États européens en la matière. En effet, les États membres peuvent voir leur responsabilité être engagée en cas de non respect de l'article 6 § 1 de la CEDH relatif au procès équitable et de l'article 13 relatif au recours effectif. [...]

[...] Dans cet arrêt « Ville de Brest » du 17 juillet 2009, la section du contentieux du Conseil d'État, admet la recevabilité d'une collectivité territoriale, même défenderesse à une instance, à demander l'indemnisation du préjudice résultant du délai excessif de son jugement. Cette indemnisation ne peut être allouée à la municipalité si et seulement si des préjudices résultant de la violation du droit à jugement dans un délai raisonnable ont été reconnus. La reconnaissance partielle de préjudices pour la collectivité territoriale Le Conseil d'État dans l'arrêt « Ville de Brest » ne reconnaît l'existence que d'un seul type de préjudice ouvrant à indemnisation de la collectivité territoriale par l'État. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'État juge que compte tenu des circonstances de l'espèce et de la complexité particulière de l'affaire, le délai de 11 ans et 7 mois a dépassé de trois ans le délai que la Haute Juridiction estime être raisonnable. C'est à dire que le juge fixe un délai raisonnable de 8 ans et 7 mois au regard de la nature particulière du litige, ce qui signifie si l'on sépare les instances, elle doivent statuer respectivement dans un délai d'environ 3 mois au maximum. Cela montre une approche assez forfaitaire du délai raisonnable dans lequel chaque instance répond à un délai moyen. [...]

[...] D'autre part, il dénote d'un impact de plus en plus fort de la CEDH sur notre droit national qui favorise l'indemnisation des victimes, indemnisation qui est pourtant limitée puisqu'elle est soumise à conditions. II] La réparation conditionnée de la violation du délai raisonnable de jugement au profit de la collectivité territoriale La réparation de la violation du délai raisonnable du jugement est conditionnée par la capacité à agir de la collectivité territoriale et pas la reconnaissance même partielle de préjudices de la collectivité territoriale La nécessaire capacité de la collectivité territoriale à agir D'après l'arrêt « Maguiera » le droit de jugement des requêtes dans un délai raisonnable est dévolu aux « justiciables ». [...]