Commentaire de la décision du 18 novembre 1982 : loi modifiant les élections municipales

Thèmes abordés

élections municipales, indivision du corps électoral, conseil constitutionnel, conciliation des principes, discriminations positives

Résumé du document

La loi soumise au contrôle du conseil constitutionnel, résulte d'un engagement de la campagne présidentielle du candidat François Mitterrand en 1982, imposant dans les conseillers municipaux un quota de candidats féminins au suffrage électoral.
Plus communément appelée, « loi relative à la parité », cette dernière fut inscrite dans la Constitution à l'article 1, lors de la révision de 1999 afin de parfaire son extension à l'ensemble des élections politiques.

Extraits

[...] Commentaire de la décision du 18 novembre 1982 - loi modifiant les élections municipales. La loi soumise au contrôle du conseil constitutionnel, résulte d'un engagement de la campagne présidentielle du candidat François Mitterrand en 1982, imposant dans les conseillers municipaux un quota de candidats féminins au suffrage électoral. Plus communément appelé, loi relative à la parité cette dernière fut inscrite dans la Constitution à l'article lors de la révision de 1999 afin de parfaire son extension à l'ensemble des élections politiques. [...]

[...] La seule dérogation reste une révision de la Constitution ce qui a lieu en 1999 pour la parité politique et également la même année pour l'électorat de la Nouvelle Calédonie. B. La conciliation constitutionnelle des autres éléments de discriminations positives . Certaine discrimination sont autorisées par le Conseil Constitutionnel car elle ne porte pas atteinte au principe d'égalité tels que protégé par la constitution en matière de race, croyance, religion. C'est le cas des handicapés souhaitant intégrés un concours, une grande école ou la fonction publique ou encore les populations domiciliées en ZEP se voyant favoriser l'accès à certaine grande école . [...]

[...] Le conseil rappelle ici la tradition jacobine selon laquelle la souveraineté nationale est une et indivisible et la conception selon laquelle : la représentation du corps politique doit être commune et ne se divise par pour représenté certaine catégorie (Sieyes). B. L'extension circonstanciée de l'indivisibilité du corps électoral . La décision du conseil fut confirmée par la décision de 1999 (Quota par sexe en censurant une législation similaire concernant les élections régionales et au travers les mêmes justifications. Il interdit selon le conseil, de conférer des droits particuliers à certaine catégorie de population par exemple locale (décision du 9 mai 1991 loi sur le statut de la Corse) . [...]

[...] A. L'exclusion constitutionnelle d'une conciliation des principes . Une révision constitutionnelle est nécessaire à l'instauration de la parité politique en France. Le Conseil rappel néanmoins que cette interdiction ne vaut qu'en termes d'élection. Pour autant il maintiendra sa jurisprudence constante . La Constitution interdit explicitement toute discrimination selon le critère de : la religion, l'origine, la race, les croyances et le sexe. Bref accorder des droits particuliers à une catégorie, au risque de contrevenir au principe d'égalité est prohibé . [...]

[...] Le corps électoral de la république française est il selon le texte constitutionnel susceptible de faire l‘objet de division tendant à favoriser certaine catégorie de candidat au risque de porter atteinte au principe d'égalité ? Le conseil constitutionnel exercice un contrôle d'une nature particulière en rappelant l'impossibilité pour le corps électoral de faire l'objet de division Le juge saisi ici l'occasion d'exercer une interprétation élargie du principe d'égalité qui interdit certaines discrimination positives (II). I. Le contrôle du respect de l'indivision du corps électoral par le conseil constitutionnel. A. [...]