Commentaire Conseil d’Etat, 18 novembre 2009: rétablissement de l’inégalité issue du handicap

Thèmes abordés

Handicap, inégalité, personne handicapée, nullité, procédure contentieuse, fonction publique

Résumé du document

L'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que l'autorité administrative du concours peut prendre des mesures visant à déroger aux conditions normales du concours dans le but d'adapter le concours aux personnes souffrant d'handicap, cependant l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 novembre 2009 semble démontrer que l'application de cette loi connait des limites.
En l'espèce il était question d'un candidat souffrant d'un handicap inscrit au concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Au moment de son inscription aux épreuves écrites celui-ci a précisé qu'il souffrait d'un handicap. Il a alors demandé un tiers temps ainsi que l'assistance d'une personne qualifiée pour la lecture des documents. Le jour de l'épreuve la personne devant l'aider à la lecture n'avait pas les compétences requises et se présentait comme une aide à la rédaction. Cette personne n'avait pas les aptitudes requises pour apporter correctement l'aide demandée, et suite à cette insuffisance le candidat va échouer au concours.

Extraits

[...] Au moment de son inscription aux épreuves écrites celui-ci a précisé qu'il souffrait d'un handicap. Il a alors demandé un tiers temps ainsi que l'assistance d'une personne qualifiée pour la lecture des documents. Le jour de l'épreuve la personne devant l'aider à la lecture n'avait pas les compétences requises et se présentait comme une aide à la rédaction. Cette personne n'avait pas les aptitudes requises pour apporter correctement l'aide demandée, et suite à cette insuffisance le candidat va échouer au concours. [...]

[...] Ces dérogations permettent de rétablir l'égalité au concours. Les juges font droit à la demande de Mr Wright, ils affirment que lorsqu'une aide est accordée à une personne souffrant d'un handicap l'administration est tenue de répondre correctement à la demande préalable. L'administration a une obligation de résultat en ce qui concerne la cohérence de l'aide apportée avec la demande préalable formulée par un candidat handicapé. Est réaffirmé également ici, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « tous les citoyens étant égaux ( ) sont admissibles à toute dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talents ». [...]

[...] Les juges estiment alors que le requérant n'est ni admissible ni admis ; On peut critiquer la solution qui exclue la possibilité au requérant de demander de recommencer l'épreuve malgré l'annulation de celle-ci, mais les juges font ici application de jurisprudence antérieure tel que la jurisprudence LUGAN du 10 octobre 1997 qui affirme que l'annulation d'un concours n'impose pas d'organiser un nouveau concours dès lors que les candidats ayant réussi le concours illégal ont été nommés de manière définitive car le requérant agi hors du délai de recours. C'est donc une nullité dépourvue de conséquence, c'est qui est discutable. La jurisprudence justifie cela par le grief que cela pourrait causer aux candidats admis et que cela serait lourd pour eux. [...]

[...] Pour jouir de cette adaptation il faut qu'une demande préalable soit faite en cas d'absence de demande au moment de l'inscription l'aide non conforme n'entrainera pas la nullité de l'épreuve. Cependant l'aide accordée ne doit pas être elle-même source d'inégalité, car si celle-ci confère des avantages autres que de restaurer la situation de déséquilibre causé par l'handicap elle pourrait être source de nullité du concours pour inégalité. Dans ce cas il serait intéressant de voir la position que prendrai les juges si le délai de recours avait été dépassé. [...]

[...] Cependant on aurait pu penser que de cette nullité prononcée, il obtienne un dédommagement réel. Cette décision aurait une plus grande importance si le requérant avait respecté la procédure. Cette décision laisse entrevoir que la Fonction publique n'a pas encore réglée le problème de l'insertion de personnes handicapées en son sein. La problématique de La prise en compte du handicap dans la Fonction publique Cette décision pose des conditions pour obtenir l'aide en effet pour bénéficier de l'aide il faut que le candidat ait les capacités de travailler et de remplir les fonctions pour lesquelles il postule. [...]