Commentaire Conseil d’Etat 11 juillet 2011: principes généraux du droit

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, principes généraux du droit, force obligatoire de la loi, reclassement, droit public

Résumé du document

Le professeur René Chapus, énonce en ce qui concerne les principes généraux du droit qu'ils ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ».
En 2003 le préfet du nord a recruté par contrat mademoiselle Derache en qualité d'adjoint de sécurité. En 2006 le comité médical interdépartemental de la police nationale a rendu un avis médical. Ils ont constaté que mademoiselle Derache était définitivement inapte à tout emploi actif et administratif au sein de la police nationale.

Extraits

[...] BRUNOY-TOCNAY Pascal Commentaire Conseil d'Etat 11 juillet 2011 Le professeur René Chapus, énonce en ce qui concerne les principes généraux du droit qu'ils ont une valeur infra-législative et supra- décrétale En 2003 le préfet du nord a recruté par contrat mademoiselle Derache en qualité d'adjoint de sécurité. En 2006 le comité médical interdépartemental de la police nationale a rendu un avis médical. Ils ont constaté que mademoiselle Derache était définitivement inapte à tout emploi actif et administratif au sein de la police nationale. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a bien rempli sa mission qui constitue à apprécier le droit et qui a en l'espèce bien constater une mauvaise application de celui-ci. De plus s'il était allé dans le même que la cour d'appel celui aurait reconnu une valeur supra législative au PGD, ce qui n'est pas le cas. Par l'intermédiaire de cette décision, on peut voir que les principes non codifiés qui découlent d'une loi s'appliquent également en droit de la fonction publique à conditions qu'une loi ne prévoit pas le contraire. [...]

[...] On est en présence ici d'une exception prévu par une loi qui limite la possibilité de reclassement dans la police nationale pour les adjoints de sécurité. C'est pour cela que le Conseil d'Etat n'a pas appliqué le principe prévoyant le reclassement. La valeur des PGD non contestée mais minorée du fait de la loi Le refus par le conseil d'appliquer ce principe s'explique, car celui- ci constitue un PGD ayant une valeur infra législative et supra réglementaire. C'est pour cela que l'on doit écarter ce PGD au profit de la loi. [...]

[...] De plus il va affirmer que cette loi s'applique au-delà du principe général du droit de reclassement des agents contractuels. La question posée au Conseil d'Etat était : un adjoint de sécurité peut il être reclassé à n'importe quel autre emploi de la fonction publique, s'il a été déclaré inapte physiquement et définitivement à tout emploi de la police la nationale ? La cour répond par la négative, en rendant un arrêt de cassation et en affirmant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fondé à demander l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel et elle affirme que la cour d'appel a commise une erreur de droit. [...]

[...] Une différence de traitement entre les différents contractuels de droit public Dans un arrêt CCI de Meurthe-et-Moselle rendu par le Conseil d'Etat le 2 octobre 2OO2 on a pu voir la réaffirmation de l'obligation de reclassement incombant à l'administration en ce qui concerne ses agents devenus inaptes physiquement et que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public. En comparant les deux solutions du Conseil d'Etat on peut alors constater une certaine différence de traitement entre les différents agents contractuels. Cette loi crée un déséquilibre entre les différents contractuels de droit public. Cette solution peut s'expliquer par le fait que ces personnes engagées en tant qu'adjoint de sécurité sont recrutées sans possibilité de renouvellement et avec une limite d'âge. [...]