Commentaire comparé de deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1978 et 3 juillet 1996

Thèmes abordés

Commentaire comparé, deux arrêts, Conseil d'Etat, 8 décembre 1978, 3 juillet 1996, compétence du juge, droits et libertés des citoyens

Résumé du document

Le droit français consacre diverses sources non écrites. En matière administrative le juge n'en dégage qu'une seule : on les appelle les principes généraux du droit. Seuls ces derniers ont une valeur juridique du point de vue du droit administratif.
En premier lieu, le Conseil d'État réuni en Assemblée le 8 décembre 1978 tranche sur le droit à une vie familiale normale pour les ressortissants étrangers travaillant légalement sur le territoire français ; l'arrêt est plus connu sous le nom de « GISTI ».
Le second arrêt du Conseil d'État en Assemblée, dit « Koné », en date du 3 juillet 1996 s'attarde sur les motivations qui amènent à un décret d'extradition.

Extraits

[...] En premier lieu, le Conseil d'Etat réuni en Assemblée le 8décembre 1978 tranche sur le droit à une vie familiale normale pour les ressortissants étrangers travaillant légalement sur le territoire français ; l'arrêt est plus connu sous le nom de « GISTI ». Le second arrêt du Conseil d'Etat en Assemblée, dit « Koné », en date du 3juillet 1996 s'attarde sur les motivations qui amènent à un décret d'extradition. Trois organisations sont à l'origine du pourvoi au Conseil d'Etat : Le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération française démocratique du travail (CFDT). [...]

[...] Néanmoins, en l'espèce il ne ressort pas que l'extradition de Mr. Koné ait été demandée dans un but politique comme celui-ci le soutenait, ce qui explique le refus d'annulation du décret par les juges. La compétence du juge dans les deux cas s'étend soit au principe général du droit, soit aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république mais ces sources de légalité ont un même but : celui de garantir et protéger les droits et libertés fondamentales (II). [...]

[...] De ce fait le Conseil d'Etat annule le décret du 10novembre 1977 qui interdisait la venue de membres de la famille de ressortissants étrangers qui souhaitaient trouver et occuper un emploi. Le Conseil d'Etat le 3juillet 1996, rejette la requête de Mr. Koné qui était l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités maliennes. Le Conseil d'Etat va alors utiliser un procédé rarement employé jusque là, puisque habituellement réservé au Conseil constitutionnel : Un principe fondamental reconnu par les lois de la républiques (PFRLR). [...]

[...] Une compétence exceptionnelle du Conseil d'Etat: Les PFRLR PFRLR : Principes de valeur constitutionnelle présent dans le préambule de 1946 ,dégagés par le conseil constitutionnel et appartenant au bloc de constitutionnalité. Mr. Koné déclare que l'extradition est demandée pour un but politique ; or la convention franco-malienne à l'article 44 ne consacre pas ce but politique mais les infractions politiques : « L'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle est est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou infraction connexe . [...]

[...] Un apport au droit de l'extradition → L'arrêt « Koné » reste fidèle à sa jurisprudence antérieure : droit propres aux réfugiés politiques (CE,1er avril 1988, Bereciartua-Echarri), interdiction d'extrader une personne dans un pays qui ne respecte pas les droits&libertés fondamentales de la personnes humaine (CE sept 1984,lujambio galdeano) → Arrêt « Koné » : Protection avec la consécration du mobile politique en matière d'extradition : possibilité de protéger un + grand nombre d'individus → Arrêt CE 15février 1999 Cimpoesu → annulation d'un décret refus d'extrader un ressortissant turc qui serait sans doute torturé si jamais il retournait dans son pays. → Reconnaissance par le CE le principe de refus d'extradition d'un étranger si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Pour la personne soit par rapport à son âge ou son état de santé. (CE 13 octobre 2000 Kozirev : annulation décret d'extradition d'un ressortissant russe atteint de diabète et dont les autorités russes n'avaient pas réussi à prouver que l'extradition ne causerait aucun danger pour ce dernier). [...]