Commentaire comparé des arrêts "TC, 21 mai 2007, SA CODIAM" et "CE, 1er avril 1998, Merdaci" : la nature du contrat

Thèmes abordés

Commentaire comparé, arrêts, TC, 21 mai 2007, SA CODIAM, CE, 1er avril 1998, Merdaci, nature du contrat

Résumé du document

Généralement, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais dans certains cas, un contrat conclu entre personnes privées peut être administratif.
Nous allons voir les différents aspects des arrêts « TC, 21 mai 2007, SA CODIAM » et « CE, 1er avril 1998, Merdaci ».
Respectivement dans le 1er arrêt, dans une lettre du 17 décembre 1999, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a rompu au 31 décembre 2000 le contrat d'exploitation d'appareils de télévision pour les malades de l'hôpital Avicienne avec la société CODIAM qui devait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2002. Face à cette résiliation unilatérale, la société CODIAM assigne en justice l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour une indemnité en réparation du préjudice causé par cette rupture anticipée du contrat. Le 8 avril 2004, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est déclaré incompétent, et le TGI de Paris le 7 septembre 2006 a renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits pour qu'il se prononce au sujet de la juridiction compétente pour juger de l'affaire litigieuse.

Extraits

[...] L'arret du CE, 1er avril 1998, Merdaci stipule que l'établissement a été ajouté par un arrêté du 24 novembre 1987 à la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement régis par le décret du 24 août 1976 gérés par le ministère des affaires étrangères, et que par conséquent M.Y remplissait toutes les conditions pour avoir la qualité d'agent public. Cependant, dans l'arrêt rendu par le TC, le 21 mai 2007, le juge n'as pas clairement établit ce qu'est ou n'est pas un contrat administratif. Tel que le déclare le tribunal dans son arrêt, le contrat n'est pas une convention d'occupation du domaine public. De plus, ce n'est pas un contrat des marchés publics, donc le code des marchés publics n'est pas applicable. [...]

[...] Tel que l'illustre l'arrêt du CE arrêts du 20 avril 1956 : Le critère posé de la clause exorbitante était inefficace en l'espèce. Le juge administratif s'est rabattu sur le critère du service public, condition essentielle du droit administratif. Le 20 avril 1956, CC, époux Bertin : est administratif un contrat qui confie à un cocontractant privé l'exécution même du service public. Et arrêt Consorts Grimouard : est administratif un contrat dont l'objet même est l'exécution d'un service public. L'objet peut être par exemple de fournir la télévision aux malades dans les hôpitaux, cela ne porte pas sur l'exécution du Service public ; Contrairement un a concierge qui s'occuperait du gardiennage et de l'entretient des bâtiments. [...]

[...] D'après le contrat dans l'arrêt SA CODIAM, la société CODIAM n'a pas à participer à l'exécution du service public administratif, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun, et le local qu'ils occupent ne leur confèrent pas un droit d'occupation du domaine public. L'étude de ces trois critères permet de déterminer si les litiges relatifs aux contrats considérés relèvent de la compétence du juge judiciaire, tel le cas de l'espèce, ou de la compétence du juge administratif. En l'espèce, le tribunal des conflits a suivi l'avis du commissaire du gouvernement : Le contrat ( ) ne peut être regardé comme tendant à faire participer la société CODIAM au service public hospitalier( ) Tout au plus relève-t-il d'une mission accessoire ou périphérique à ce service public et participant au confort du séjour hospitalier. [...]

[...] En revanche, concernant l'arrêt SA CODIAM, le critère matériel du droit administratif possède deux branches, l'objet et le but du contrat. Le contrat est administratif soit parce qu'il y a la présence de clauses exorbitantes du droit commun, soit parce qu'il fait participer le cocontractant à l'exécution même du service public. Concernant la participation du cocontractant de l'administration a l'exécution du service public, il faut qualifier la mission du cocontractant de l'administration dans le contrat, et déterminer s'il s'agit ou non d'une mission de service public. [...]

[...] Les critiques Il était assez logique de considérer que la mise en place et l'exploitation d'un réseau de téléviseurs pour des patients, moyennant un paiement, avait un caractère de délégation de service public. En effet, on peut constater que la télé est un moyen pour les malades de ne pas être coupé du monde extérieur. A défaut de définir les éléments propres à l'identification d'une délégation de service public, on pouvait voir dans ces contrats, des contrats de marchés publics puisque l'entreprise est rémunérée par les utilisateurs, et non pas par la personne publique contractante. [...]