Commentaire combiné des arrêts Paulin (CE 2000) et Aquarone (CE 1997)

Thèmes abordés

Commentaire combiné, arrêt Paulin, CE 2000, arrêt Aquarone, CE 1997

Résumé du document

L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à s'interroger sur la place de la coutume et des principes généraux du droit international dans notre droit interne, et ce plus particulièrement via les arrêts « Aquarone » de 1997 et « Paulin » de 2000.
Ainsi Mr Aquarone, ancien greffier de la Cour internationale de justice, vient s'installer en France à sa retraite et apprend qu'il doit de l'argent au fisc alors qu'en étant greffier, son revenu n'était pas imposable en vertu du statut de la Cour internationale de justice. Mr Aquarone invoque une coutume de droit international afin de justifier sa demande d'exemption d'impôt de sa pension.
En ce qui concerne l'arrêt Paulin du C.E du 28 juillet 2000 les faits sont à peu près identiques que ceux de l'arrêt Aquarone. C'est le même problème également pour une retraite. Mr Paulin invoque quant à lui un principe général du droit international afin de justifier sa demande.
Afin de faire valoir leurs droits, les deux protagonistes vont déposer une requête au secrétariat du Contentieux du Conseil d' État, et ce en invoquant d'une part dans le cas de l'arrêt « Paulin » un principe général de droit international afin d'appuyer sa demande, et d'autre part en ce qui concerne l'arrêt « Aquarone » une coutume de droit international.

Extraits

[...] La coutume internationale est invocable mais elle ne prime pas sur une loi. Quelle est la valeur de cette coutume dans la hiérarchie ? Elle est soit égale, soit inférieure aux lois. Il n'y a pas de réponse du droit positif alors on pense qu'elle est égale aux principes généraux du droit. Il y a un autre problème : les principes généraux du droit internationaux. Le conseil d'état va donc poursuivre sur sa lancée dans l'arrêt « Paulin » et appliquer la même solution qu'à l'arrêt « Aquarone ». [...]

[...] C'est ce que démontre l'arrêt « Aquarone » du CE de 1997. Lequel sera suivi de l 'arrêt « Paulin de 200 qui va consacrer le même pr000incipe en ce qui concerne les principes généraux de droit international. Pour arriver à cette conclusion le CE va s'appuyer sur l'article 55 de la constitution Le refus d'accorder aux principes de droit international une primauté sur la loi interne en vertu de l'article 55 de la constitution. « Considérant enfin qu'aux termes de l'article 55 de la constitution de la république française: Les traités ou accords régulièrement ratifié ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. [...]

[...] L'affirmation par le C.E de la prévalence du de la norme législative interne sur les coutumes et les principes généraux du droit international via les arrêts « Aquarone » et « Paulin ». Une relativisation de la portée de l'alinéa 14 du préambule de 1946 par le conseil d'état. «La république française fidèle a ses traditions, se conforme aux règles de droit public international. ». Ainsi selon le quatorzième alinéa du préambule de la constitution de 1946 les normes internes et ainsi les lois doivent se conformer aux règles de droit public internationale, reste maintenant à savoir si l'article 32 du statut de la cour internationale de justice annexé à la Charte des Nations-Unies publiée au Journal officiel le 13 janvier 1946 en application du décret de promulgation du 4 janvier 1946 et faisant partie intégrante de cette charte en vertu de son article 92 le statut de la cour internationale de justice annexé à la charte des Nations Unies peut être considérer comme une véritable règle de droit public et prévaloir sur les lois. [...]

[...] Le Conseil d' Etat dit non que ce soit dans l'arrêt du Conseil d' Etat, Assemblée du 6 juin 1997 « Aquarone » ou dans l'arrêt du Conseil d' Etat du 28 juillet 2000 « Paulin ». Il va donc refuser de faire primer cette coutume par rapport à l'article 55 de la Constitution : il va donc prôner une interprétation stricte de la constitution en estimant que seuls les traités et accords internationaux vont primer sur la loi interne. [...]

[...] Les coutumes et les principes généraux de droit international sont donc écarter au profit de la norme législative interne. Dans le cas présent la primauté de la constitution sur les règles de droit international est donc avérer. Néanmoins ces solutions vont permettre une reconnaissance par le CE des coutumes et règles de droit international, de même que de lui conférer une place dans le bloc de légalité (II). II/ Une reconnaissance relative par le conseil d'état des coutumes et principes généraux du droit international. L'entrée dans le bloc de légalité des principes de droit internationaux. [...]