Commentaire : CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Thèmes abordés

droit administratif, conseil d'Etat, gestion personnes privée service public ad hoc

Résumé du document

L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée.

En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du conseil municipal de leur ville en date du 12 février et 26 mars 1998, l'excès de pouvoir étant entendu comme l'acte de procédure par lequel le juge administratif est saisit pour une demande tendant en annulation. Ces délibérations accordaient à l'association pour le festival international d'art lyrique et à l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence des subventions d'un montant respectif de six et deux millions d'euros.
Au soutien de leur action, les intéressés prétendaient que la ville avait méconnu les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial ainsi que les règles de la délégation des services publics territoriaux. En effet ils soutiennent que la Commune n'était pas en droit d'octroyer une telle somme à l'association, car en tant qu'organisme privé, la passation d'un contrat de délégation de service public était indispensable pour légitimer de tels versements.

Extraits

[...] En effet il n'y a pas de délégation contractuelle quand le juge administratif consacre le fait accompli, c'est à dire quand dans un procès il déclare que tel ou tel service public est géré par une personne privée ou non. De plus, dans l'arrêt Commune d'Aix-en-Provence, le conseil d'Etat sanctionne volontiers la pratique de certaines personnes publiques consistant à déléguer la gestion de services publics à des personnes privées créées de toutes pièces, afin d'échapper aux règles du droit public. [...]

[...] Les personnes publiques peuvent aussi choisir une autre voie, en décidant d'assurer directement la gestion du service public. B. La gestion directe du service public par une collectivité publique La gestion peut donc être confiée à une personne publique. La personne publique peut être créée spécialement pour la gestion du service public, on est dans un procédé de décentralisation technique. La gestion directe peut alors être déclinée en plusieurs formules La procédure la plus fréquente consiste pour une collectivité publique à avoir recourt à la gestion d'un service public par le biais de ce que l'on appelle la régie C'est le mode de gestion le plus ancien et le plus simple. [...]

[...] Certaines régies ont même parfois une personnalité juridique propre. Mais à coté de cela le conseil d'Etat rappelle que les collectivités publiques doivent aussi être regardées comme gérant directement le service public, si elles créent, à cette fin, un organisme dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'un diversification purement accessoire, de gérer ce service, et si elles exercent sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leur propres services, leur donnant notamment les moyens de s'assurer du strict respect de son objet statutaire Cette solution correspond à celle de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. [...]

[...] Et enfin la régie intéressée qui est un contrat passée entre une personne public et une personne privée en vue de l'exécution du service. Le régisseur est rémunéré pour partie par une somme forfaitaire prévue par le contrat, et pour partie par des primes liées aux résultats d'exploitation. De plus, nous avons les contrats de marché public qui est une association de la personne privée à la gestion du service public. La personne privée ne voit pas sa rémunération substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service public. [...]

[...] Ensuite, la personne privée va souvent participer au financement du service public, c'est donc un moyen de faire appel aux capitaux privés et donc de soulager les finances publiques. Enfin, cela permet d'échapper au droit public ainsi qu'aux règles contraignantes de la comptabilité publique. Le conseil d'Etat, dans notre arrêt, rappelle le principe en énonçant que lorsque les collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la nature de ce service n'y fait pas par elle même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers Une telle délégation ne trouve donc pas en soi d'obstacles sauf si elle touche aux compétences régaliennes de la collectivité publique, lesquelles ne sont susceptibles d'aucun transfert. [...]