Commentaire: CE, 2 octobre 2002, CCI Meurthe et Moselle

Thèmes abordés

principes généraux du droit, droit au reclassement, droit du travail, place normative des PGD

Résumé du document

Contre l'avis du commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt CCI Meurthe et Moselle, rendu le 2 octobre 2002, dégage un nouveau principe général du droit issu du code du travail , selon lequel lorsqu'un salarié est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l'employeur doit le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, dans les conditions prévues pour l'intéressé , le licencier. « Le droit administratif français n'est toujours pas codifié, mais il est de moins en moins jurisprudentiel », affirmait D. Linotte en 1980, en consacrant une longue analyse au « déclin du pouvoir normatif de la jurisprudence ». La décision commentée, dans laquelle le juge administratif dégage un nouveau principe général du droit en matière de droit du travail, remet en cause une telle analyse.

Extraits

[...] Le 19 novembre 1996, le Tribunal accueille sa requête et condamne la Chambre a engager la procédure de licenciement. La Chambre décide alors de faire appel devant la Cour Administrative d'Appel de Nancy, qui, le 28 septembre 2000, rejette la requête et condamne la Chambre à verser Francs en réparation du préjudice subi par la plaignante. Finalement, la procédure se termine par un pourvoi en cassation devant le Conseil d' Etat. Le problème de droit auquel le Conseil d'Etat était confronté était le suivant: dans le cas où un salarié devient inapte physiquement a exercé son travail, l'employeur est-il tenu d'engager la procédure de licenciement? [...]

[...] 122-24- prévoyaient de telles règles. Les salariés qui eux sont soumis au Code du travail bénéficient d'une procédure bien établie : constat de l'incapacité du salarié à un poste particulier, obligation de reclassement, et enfin choix entre le licenciement ou le maintien du salaire. Mais la requérante, étant agent public, ne pouvait être soumise au droit du travail et donc en bénéficier. En effet, les salariés des chambres de commerce et d'industrie sont soumis au régime de la loi 52- 1311 du 10 décembre 1952, qui, dans son article 1er , prévoit que le personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et de métiers, relève de statuts établis par des commissions paritaires nommées ( ) par le ministre de tutelle Cette commission est composée d'un représentant du ministre et de douze représentants de l'organisme (pour moitié représentant les élus consulaires et pour moitié le personnel de la chambre). [...]

[...] Par sa décision du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat fixe alors réellement la situation des agents se trouvant dans l'inaptitude d'exercer leur fonction. Ici, le juge a posé un principe qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des agents publics titulaires mais surtout aux non-titulaires pour lequel le Conseil d'Etat refusait explicitement de consacrer une obligation de reclassement. Le principe dégagé par le juge a donc un champ d'application limité , qui vise une certaine catégorie d'individus. On peut le rattacher à d'autres principes comme la protection de la femme enceinte ( 8 juin 1973, Dame Peynet, précité ) ou encore à l'indépendance des inspecteurs du travail ( 9 novembre 1996, Union nationale CGT des affaires sociales et autres etc. [...]

[...] Ceci démontre une nouvelle fois la supériorité des PGD sur les actes administratifs. Le CE enjoint alors à la Chambre de commerce, en vertu de l'article 33 du statut, de saisir le comité médical afin qu'il se prononce sur l'état de santé de Madame F. La chambre de commerce devra ensuite, si l'inaptitude définitive est confirmée, la reclasser, et si cela n'est pas possible, la licencier avec le versement des indemnités , prévues à l'article 34 du statut. Le caractère principal d'un principe général du droit étant sa force obligatoire à l'égard de l'administration, la méconnaissance d'un tel principe ouvre implicitement le droit aux salariés d'un recours en justice. [...]

[...] Ils doivent être distingués des principes constitutionnels qui dérivent, eux, directement de la Constitution: les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Le Conseil constitutionnel peut, en outre, énoncer des principes généraux du droit constitutionnel s'imposant au législateur et donc à l'administration. Relevant de la catégorie des sources non écrites du droit administratif, les principes généraux du droit (PGD) peuvent se définir comme des principes de droit non écrits que le juge administratif recueille pour imposer leur respect à l'administration. [...]