Commentaire d'arrêts du Conseil d'État du 3 juillet 1992 et du 3 mars 1993 : les arrêts « Sarmag » et « Carmag »

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 3 juillet 1992, 3 mars 1993, Sarmag, Carmag

Résumé du document

Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public, autrement dit de maintenir la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. Pour résumé en une expression autoritaire « la police administrative doit faire régler l'ordre ». A ce titre il est nécessaire d'étudier conjointement les apports jurisprudentiels issus des décisions du Conseil d'État du 3 juillet 1992 et du 3 mars 1993, plus connus sous les noms d'arrêts « Sarmag » et « Carmag ». Ces deux arrêts concernent des situations de fait quasiment identiques.
Dans l'arrêt Sarmag, le préfet de Seine et Marne a émis, le 13 octobre 1989, un arrêté interdisant, pour l'ensemble des communes de son département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services entre vingt-deux et six heures du matin.
De même, dans l'arrêt Carmag, le préfet du var a émis, le 20 septembre 1989, un arrêté interdisant, pour toutes les communes de son département, la vente à emporter de boissons alcooliques entre vingt-deux et six heures du matin.

Extraits

[...] Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte la nature de la liberté. Dans l'arrêt Carmarg, le degré de gravité est important puisque la mesure concernée viseraient à réduire considérablement les accidents de la circulation dus à l'alcoolémie. Ainsi, on peut dire dans ce cas, qu'il y a bien conciliation entre l'ordre public (sécurité routière) et l'atteinte à la liberté publique (liberté du commerce et de l'industrie). On constate depuis une dizaine d'année de nouvelles interdictions relatives aux mineurs (couvre feux) et aux raves parties qui sont sujet à des débats politiques relativement vives et à des polémiques. [...]

[...] Dans cet arrêt le Conseil d'état précise une définition du caractère général et absolue, ce qui n'était pas le cas dans l'arrêt Sarmag ou le Conseil d'état s'était contenté de dire que le Préfet n'avait pas le pouvoir de prononcer une telle interdiction à caractère général Il semble donc que ce soient les circonstances, propres à chaque département, qui vont être déterminantes à condition que celles ci relèvent d'une constatation objective et étudiée permettant précisément d'établir un lien entre la cause et l'effet. Même si ces mesures sont destinées à protéger l'ordre public, il n'en reste pas moins que se sont aussi et surtout des atteintes à la libertés publiques. [...]

[...] Pour résumé en une expression autoritaire la police administrative doit faire régler l'ordre A ce titre il est nécessaire d'étudier conjointement les apports jurisprudentiels issus des décisions du Conseil d'État du 3 juillet 1992 et du 3 mars 1993, plus connus sous les noms d'arrêts Sarmag et Carmag Ces deux arrêts concernent des situations de fait quasiment identiques. Dans l'arrêt Sarmag, le préfet de Seine et Marne a émis, le 13 octobre 1989, un arrêté interdisant, pour l'ensemble des communes de son département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services entre vingt-deux et six heures du matin. [...]

[...] Ainsi, dans le premier arrêt de 1992, le Conseil d'Etat a estimé que le Préfet n'avait pas le pouvoir de prononcer une telle interdiction, à savoir la vente de boissons alcoolisées dans les stations services entre vingt- deux et six heures du matin, puisque son interdiction était dépourvue de motivation. Par conséquent, le Préfet n'est pas libre d'agir comme il le veut puisque les juridictions administratives continuent de sanctionner ces abus de pouvoir comme c'est également le cas dans l'arrêt du 21 juillet 2005 ou le maire de Montreuil a interdit un défilé de prêt à porter de femmes musulmanes au motif que cela provoqué une vive émotion parmi les habitants et que cela risquait donc de troubler l'ordre public. [...]

[...] Cependant, dans l'arrêt Sarmag de 1992, le Préfet ne le dit pas explicitement et le Conseil d'état précise qu'il faut des circonstances particulières pour adopter de telles mesures aussi générales. Au contraire, dans l'arrêt Carmarg de 1993, le Préfet vient appuyer sa demande avec une enquête des services de gendarmerie attestant que 62% des accidents dans le Var entre vingt-deux et six heures du matin étaient dus à l'alcool. Autrement dit, plus de la majorité des accidents pendant une certaine durée proviennent du même fait à savoir l'alcool. [...]