Commentaire d'arrêt, Université Paris-Dauphine, Conseil d'Etat, 27 juillet 1990:  recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Université Paris-Dauphine, Conseil d'Etat, 27 juillet 1990, recours pour excès de pouvoir, légalité interne

Résumé du document

C'est depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 que l'Assemblée du Conseil d'état a considérée que le droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir était un principe général de droit.
Plus tard le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Le recours pour excès de pouvoir permet le contrôle de la légalité des actes administratifs.
Dans l'arrêt Univ Paris-Dauphine du Conseil d'Etat du 27 juillet 1990, le recours pour excès de pouvoir vient de deux étudiants MM. Ardant et Langlois-Meurinne qui ce sont vu refuser l'inscription en première année à l'université Paris-Dauphine le 11 juillet 1984 par le président de l'université.
Le 16 novembre 1984, le Tribunal Administratif de Paris a annulé cette décision mais le président de l'université a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat, lequel le 27 juillet 1990 a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 novembre 1984 du Tribunal Administratif de Paris.
L'université Paris-Dauphine demanderesse, demande l'annulation du jugement du 16 novembre 1984 du Tribunal Administratif de Paris parce qu'il ne peut pas y avoir de recours pour excès de pouvoir parce que la décision n'est pas entachée d'erreur de droit et que les lettres préparatoires ne font pas grief aux deux étudiants.
Les deux étudiants défendeurs contestent la demande en annulation du jugement du 16 novembre 1984 du Tribunal Administratif de Paris parce qu'il peut y avoir un recours pour excès de pouvoir parce que la décision est entachée d'une erreur de droit et que les lettres préparatoires leurs font grief.

Extraits

[...] L'université Paris-Dauphine demanderesse, demande l'annulation du jugement du 16 novembre 1984 du Tribunal Administratif de Paris parce qu'il ne peut pas y avoir de recours pour excès de pouvoir parce que la décision n'est pas entachée d'erreur de droit et que les lettres préparatoires ne font pas grief aux deux étudiants. Les deux étudiants défendeurs contestent la demande en annulation du jugement du 16 novembre 1984 du Tribunal Administratif de Paris parce qu'il peut y avoir un recours pour excès de pouvoir parce que la décision est entachée d'une erreur de droit et que les lettres préparatoires leurs font grief. [...]

[...] Dans l'arrêt Univ Paris-Dauphine du Conseil d'Etat du 27 juillet 1990, le recours pour excès de pouvoir vient de deux étudiants MM. Ardant et Langlois-Meurinne qui ce sont vu refuser l'inscription en première année à l'université Paris-Dauphine le 11 juillet 1984 par le président de l'université. Le 16 novembre 1984, le Tribunal Administratif de Paris a annulé cette décision mais le président de l'université a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat, lequel le 27 juillet 1990 a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 novembre 1984 du Tribunal Administratif de Paris. [...]

[...] La décision du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a rendu le même jugement que le Tribunal Administratif de Paris en donnant droit au recours pour excès de pouvoir intentait par MM. Ardant et Langlois-Meurinne, il a estimé que le président de l'université n'avait pas justement refuser l'inscription à ces deux étudiants par décision du 11 juillet 1984. Le président de l'université a violé la loi du 26 janvier 1984, car elle ne lui autorisait pas à refuser l'inscription à l'université à des étudiants en se fondant sur des critères de sélection, la légalité interne de cette décision peut être contestée à juste droit dès lors que le président de l'université l'a entachée d'une erreur de droit soit pour violation de la loi soit parce que cette dernière a mal était interprétée. [...]

[...] Les lettres comme refus d'inscription L'université Paris-Dauphine soutient que les lettres envoyées aux deux étudiants MM. Ardant et Langlois-Meurinne le 11 juillet 1984 étaient des mesures préparatoires et qu'il n'est donc pas possible d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre des mesures préparatoires. Seulement ces lettres auraient bien été des mesures préparatoires si dans le même temps l'université n'avait pas acceptée l'inscription en première année à d'autres étudiants, ces lettres peuvent donc être considérées comme des refus d'inscription. Ce ne sont donc pas de simples mesures préparatoires et il est possible d'intenter un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] La contestation de la légalité interne Il conviendra dans un premier temps de comprendre que la décision est entachée d'une erreur de droit avant de voir que le Conseil d'Etat a donné raison au recours pour excès de pouvoir A. L'erreur de droit dans la décision du président de l'université Le président de l'université s'est sur le troisième moyen fondait sur l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 qui selon lui, lui donnait le droit de faire une sélection sur les candidatures d'inscriptions, or l'article 14 de cette loi dispose que « les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection » et que l'université Paris-Dauphine n'entre pas dans la catégorie des établissements pour lesquels une exception est prévue à ce principe. [...]